Le comité des finances locales

Local finances committee

• Auteur / Autrice : Essoham Kadjika
• Direction : Pierre Mouzet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 15/09/2023
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours)
• Jury : Président / Présidente : Antony Taillefait
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrick Mozol
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphanie Damarey, Loïc Levoyer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités administratives indépendantes

Dotation globale de fonctionnement

Collectivités locales

France

Finances locales

Mots clés libres

Collectivités locales

Finances locales

Décentralisation

Dotation globale de fonctionnement

Péréquation financière

Autorité Administrative indépendante

Local communities

Local finances

Decentralisation

Global operating allocation

Financial equalisation

Independent administrative authority

Résumé

Le comité des finances locales (CFL) est une institution méconnue, qui n'a jamais fait l'objet en lui-même d'une recherche universitaire en droit, alors que, créé voici plus de 40 ans, son rôle est pourtant considérable à l'endroit du financement des collectivités locales françaises par l'État. Institué par la loi du 3 janvier 1979 pour contrôler la répartition de la nouvelle « dotation globale de fonctionnement » (DGF), le CFL est un organisme consultatif mis en place par le législateur. Composé majoritairement d'élus locaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de l'État, il détient aussi un rôle décisionnel en matière de péréquation. Conjuguant expertise technique et pouvoir politique, ses rapports avec le Gouvernement, qui doit le saisir pour avis sur les projets de décrets voire sur les projets législatifs intéressant les finances locales, révèle sa place dans le système financier. En effet, dans l'exercice de sa fonction consultative, le CFL émet des avis à la suite d'une consultation par le Gouvernement, la finalité étant d'éclairer ce dernier dans sa prise de décision en matière financière concernant les collectivités locales. Mais il arrive que le CFL à travers ses avis, propositions et recommandations, défende les intérêts financiers des collectivités locales en espérant que le contenu de ses avis soient suivis par le Gouvernement. La portée de ses différentes missions à l'endroit des collectivités locales est peu concrète, malgré sa permanence et son utilité dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités locales, contribuant à la protection de la démocratie financière dans le système financier. Dans le but de renforcer son activité à l'endroit collectivités locales, le faisant passer du stade de la concertation à celui de la codécision, il conviendrait de transformer son statut juridique en autorité administrative indépendante.

The Local Finance Committee is a little-known institution, which has never been the subject academic legal research. Created 44 years ago, its role is nevertheless considerable in the financing of French local authorities by the State. Established by the law of 3 January 1979 to control the distribution of the new Global Operating Endowment, the CFL is an advisory institution set up by the legislator. Composed mainly of local elected representatives of the communities, members of parliament and representatives of the State, it also has a decision-making role in terms of equalization. Combining technical expertise and political power, its relations with the government, which must consult it for an opinion on draft decrees or even on draft legislation concerning local finances, reveals its place in the financial system. Indeed, in the exercise of its advisory function, the Local Finance Committee issues opinions after consultation by the government, the aim being to enlighten the latter in its decision-making on financial matters concerning local authorities. However, it happens that the Local Finance Committee through its opinions, proposals and recommendations defend the financial interests of local authorities in the hope that the content of its opinions will be followed by the government. It can be deduced that the scope of its various missions with regard to local authorities is not very concrete, despite its permanence and usefulness in the context of dialogue between the State and local authorities, contributing to the protection of financial democracy in the financial system. In order to strengthen its activity with local authorities, moving Local Finance Committee from the stage of consultation to the stage of co-decision, its legal status should be transformed into an independent administrative authority.