Le juge constitutionnel et le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne : Étude de droit comparé, Belgique, France, Italie

The constitutional judge and the European Court of Justice’s preliminary ruling procedure : comparative law - Belgium, France, Italy

• Auteur / Autrice : Lisa Mède
• Direction : Jean-Jacques Pardini, Giovanni Serges
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 23/03/2023
• Etablissement(s) : Toulon en cotutelle avec Università degli studi Roma Tre
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Julien Bonnet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marc Verdussen, Marek Safjan
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laura Montanari, Hélène Gaudin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union européenne. Cour de justice

Pays de l'Union européenne

Juges

Droit constitutionnel (droit européen)

France. Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

Mots clés libres

Droit constitutionnel

Renvoi préjudiciel

Droit européen

Dialogue des juges

Identité constitutionnelle

Conseil constitutionnel

Cour constitutionnelle belge

Cour constitutionnelle italienne

Court of justice's preliminary ruling procedure

Judges dialogue

Constitutionnal court

Résumé

L’expansion des droits fondamentaux par et au travers des ordres juridiques est symptomatique de la dévotion pour l’unité du droit. Ce phénomène de convergence substantielle des énoncés de droit doit toutefois être concilié avec la volonté, exprimée par le droit positif de l’Union, que la diversité constitutionnelle, là où elle existe, soit prise en compte et préservée. Les révisions successives des traités européens ont, en effet, opéré un renforcement progressif du caractère synallagmatique des obligations découlant du principe de coopération loyale, qui a pour effet de faire peser sur l’interprète du droit la charge de concilier les droits.Face à ce phénomène tendant à déplacer l’exigence de conciliation entre unité et diversité sur le plan de l’herméneutique juridique, la dimension d’assistance qui anime la procédure préjudicielle prend alors tout son sens.À l’aune de l’essor du dédoublement fonctionnel du juge constitutionnel et du phénomène d’influence réciproque entre le droit constitutionnel et le droit de l’Union, cette assistance relève, pour le juge constitutionnel, dont la maîtrise du droit de l’Union est limitée, d’une nécessité.Au regard, toutefois, de l’intégration dans les traités de droits et concepts topiquement nationaux, tel que celui de l’identité constitutionnelle nationale, et de l’interlocuteur éminent que constitue le juge constitutionnel, il est permis de se demander si la dimension de réciprocité ne pourrait pas affecter, aussi, le mécanisme préjudiciel. Entre le juge constitutionnel et le juge de l’Union, l’assistance ne pourrait-elle pas être mutuelle ?Le juge constitutionnel n’est pas un juge comme les autres. Juge d’exception, il se distingue organiquement desjuridictions de droit commun. Gardien de la Constitution, il s’en distingue encore par le rang et la substance des normesdont il assure la garantie. Notre étude contribue ainsi à révéler que l’insertion et l a participation du juge constitutionneldans le cadre de la procédure préjudicielle portent, consécutivement , les stigmates de son statut d’exception

The expansion of fundamental rights through legal orders is symptomatic of devotion for the unity of law. That phenomenon of substantial convergence of the legal statements must, however, be reconciled with the requirement, enshrined in the european union (EU) positive law, that constitutional diversity be taken into account and preserved. The successive revisions of the european Treaties have gradually strengthened the synallagmatic nature of the obligations arising from the principle of sincere cooperation, the effect of which is to place on the interpretation of the law the burden of reconciling rights.Faced with this phenomenon tending to displace the requirement of reconciliation between unity and diversity at the legal hermeneutic level, the dimension of assistance that animates the preliminary ruling procedure then takes on its full meaning.Considering the expansion of the european judge's office of the constitutional court and the phenomenon of reciprocal influence between constitutional law and EU law, that assistance is, for the constitutional court, whose the power to interpret the EU law is limited, necessary. In the light, however, of the incorporation into the Treaties of topically national rights and concepts, such as the one of national constitutional identity, and of the eminent interlocutor that is the constitutional court, it is reasonable to wonder whether the dimension of reciprocity could not affect, also, the preliminary ruling mechanism. Could assistance be mutual between the constitutional judge and the EU Court of justice ?Specialized judge, the constitutional court is organically distinct from common law jurisdictions. Guardian of the Constitution, it is further distinguished by the rank and the substance of the norms which it guarantees. The thesis contributes to revealing that the insertion and participation of the constitutional court in the preliminary ruling procedure bear, consecutively, the stigmata of his exceptional status.