Etude historique du droit antiterroriste français depuis 1986

Study history of french anti-terrorism law since 1986

• Auteur / Autrice : Laurent Drouvot
• Direction : Laurent Reverso
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 16/11/2023
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Xavier Latour
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Valérie Bouchard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Urbain Ngampio, Véronique Tellier-Cayrol

Mots clés

Mots clés contrôlés

Lutte anti-terroriste

Confinement (politique sanitaire)

Pouvoirs exceptionnels

France

Terrorisme -- Droit

Attentats -- France

Terrorisme

Mots clés libres

Terrorisme

Législation

Lois

État d'urgence

Crise sanitaire

Histoire

Terrorism

Legislation

Law

Emergency state

Health crisis

History

Résumé

Depuis la loi du 9 septembre 1986 relative au terrorisme, l’autorité publique fran1taise s'est dotée d'une loi tout a fait singulière pour lutter contre un phénomène qu'on qualifiera de récurent dans l'histoire fran1taise. II s'agissait, a travers une telle loi au moment de son vote en tout cas de faire échec au phénomène terroriste et ce a un moment de tension politique qu'il faisait peser sur l’État a l'origine de cette création législative. On soulignera que la loi indiquée se situait dans une perspective purement judiciaire offrant a la foi un dispositif tout a fait rigoureux dans la répression avec en outre une forme de bienveillance si l'on juge par l'existence de son dispositif visant les repentis. La phase policière comme juridictionnelle s' est dotée avec cette loi d'un appareil juridique désormais robuste apte à endiguer la menace terroriste. L’intérêt d’étudier !'aspect de la lutte antiterroriste depuis la création de cette loi matrice à la base de l’étude permet de lister à la suite de celle-ci l'affirmation d'un grand nombre de loi antiterroriste qui ont remodelé sans aucun doute la vision sur la matière. Ainsi, à un système à la base de sa création purement judiciaire et surtout éminemment rétrospectif, !'évolution du phénomène terroriste et surtout la culture du martyr particulièrement dans l'évolution du terrorisme d'origine moyen-oriental, a orienter le législateur sous le poids d'évènements dramatiques à se focaliser de plus en plus sur l'aspect préventif de la menace. C'est ainsi que subrepticement la phase pré-judiciaire a pris de l'ampleur pour anticiper le phénomène et ou le renseignement a dès lors prospéré. En effet, de multiples lois ont évolué vers l'aspect pré-infractionnel pour pouvoir endiguer les évènements avant même leurs survenances. Une telle évolution n'est pas neutre dans la garantie du respect des libertés publiques dues aux citoyens et ce alors même qu'un activisme législatif sur le sujet ne semble souffrir d'aucune critique de césarisme puisqu'il s'agit de garantir ici la protection du peuple face à la violence aveugle. Une telle évolution connaitra sa consécration avec la réactivation de la loi du 3 avril 1955 relative à l’État d'urgence qui au moment du terrorisme sunnite faisant vaciller la nation française récemment aboutira à de multiple prolongation d'un tel régime dérogatoire de gestion des libertés publiques avec tous ses corollaires de restrictions. La loi du 30 octobre 2017 viendra ensuite couronner ce retour du droit administratif dans la lutte puisqu'elle consacrera des éléments techniques de l’État d'urgence dans le droit commun. La survenance peu de temps après de la crise sanitaire perturbera dans la foulée grandement dans un état de stress permanent la vie démocratique française sur un sujet cette fois sanitaire de restrictions des libertés publiques une nouvelle fois, on constatera des prises de décisions à ce sujet en dehors du parlement avec le conseil de défense. Ainsi, la lutte antiterroriste aujourd'hui emprunte deux voies, d'une part le volet judiciaire quand l'acte eu lieu comme à l'époque de la loi matrice mais d'autre part surtout la voie administrative quand il s'agit de rechercher les risques de passage à l'acte terroriste. L'une comme l'autre de ces législations subissent un contrôle du droit conventionnel comme européen, situation garantissant une forme de protection des citoyens. Cette protection assurée par ce que l'on désigne par l’État de droit subi actuellement des critiques à l'heure ou les gouvernements sont dans des phases de précarités et ont pris goût à des législations sui generis.

Since the law of September 9, 1986 on terrorism, the French public authority has adopted a very unique law to fight against a phenomenon that will be described as recurrent in French history. It was, through such a law at the time of its vote in any case to defeat the terrorist phenomenon and this at a time of political tension that it weighed on the State at the origin of this legislative creation. Tt should be noted that the law indicated was situated in a purely judicial perspective offering both a completely rigorous device in repression and also a form of benevolence if we judge by the existence of it device aimed at repentants. Both the police and the jurisdictional phase have been equipped with this law with a now robust legal apparatus capable of stemming the terrorist threat. The interest in studying the aspect of the fight against terrorism since the creation of this matrix law on which the study is based makes it possible to list after it the assertion of large number of anti-terrorist laws which have undoubtedly remodeled the vision on matter. Thus, to a system at tq.e base of its purely judicial creation and above all eminently retrospective, the evolution of the terrorist phenomenon and especially the culture of the martyr particularly in the evolution of terrorism of Middle Eastern origin, to direct the legislator under the weight dramatic events to focus more and more on the preventive aspect of the threat. This is how surreptitiously the pre-judicial phase grew to anticipate the phenomenon and where intelligence therefore flourished.Indeed, many laws have evolved towards the pre-offence aspect in order to be able to stem events even before they occur. Such a development is not neutral in guaranteeing respect for the public freedoms due to citizens, even though legislative activism on the subject does not seem to suffer from any criticism of Caesarism since it is a question of guaranteeing the protection of the people against indiscriminate violence. Such an evolution will know its consecration with the reactivation of the law of April 3, 1955 relating to the state of emergency which, at the time of Sunni terrorism which recently rocked the French nation, will lead to multiple extensions of such a derogatory regime for the management of civil liberties with all its corollaries of restrictions. The law of October 30, 2017 will then crown this return of administrative law to the fight since it will enshrine technical elements of the state of emergency in common law. The occurrence shortly after of the health crisis will greatly disrupt French democratic life in a state of permanent stress on a subject this time health of restrictions of publie freedoms once again, we will see decision-making on this subject in outside Parliament with the Defense Council. Thus, the fight against terrorism today has two paths, on the one hand the judicial aspect when the act took place as at the time of the matrix law but on the other hand above all the administrative path when it is a question of seeking the risk of a terrorist act. Both of these laws are subject to conventional and Europea law control, a situation guaranteeing a form of protection for citizens. This protection provided by what is referred to as the rule of law is currently being criticized at a time when governments are in precarious phases and have taken a liking tc sui generis legislation.