Les évolutions juridiques relatives à l'activité économique portuaire : contribution à l'étude de la réforme portuaire de 2008

Legal developments relating to port economic activity : a contribution to the study of the 2008 port reform

• Auteur / Autrice : Mais Alrim Karfoul
• Direction : Stéphane Mouton
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/12/2023
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut Maurice Hauriou (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ports -- Aspect économique

Concessions portuaires

Ports -- Droit

Mots clés libres

Port

Activité économique

Etablissement public

Contractulisation

Intérêt général

Domanialité publique

Port

Economic activite

Public establishement

Contractualisation

General interest

Public domain

Résumé

Malgré les réformes consécutives dans l’optique de moderniser les grands ports de commerce, ces derniers restent organisés selon un processus traditionnel de gestion d’établissement public étatiques. Mais depuis un certain temps, ces établissements se sont vus transformés dans leur activité économique ; celle-ci est réduite à certains périmètres classiques dans le but d’adapter son cadre de production avec l’impératif de relance économique des infrastructures essentielles dans le secteur, mais également pour se mettre en conformité avec le droit européen s’imposant pleinement lorsqu’il y aurait à constater des activités économiques. Bien que les équipements nécessaires à l’exercice de l'activité économique soient transférés au secteur privé lors de la réforme de 2008, à savoir la manutention portuaire, l’établissement public portuaire demeure propriétaire du domaine public, support de ces équipements. Il est également le gestionnaire général responsable du pilotage du port et de son développement durable, ce qui n’est pas sans conséquence dans la gestion et l'organisation afin d'assurer la bonne gestion des ports. Des conflits d’intérêts se révèlent alors dans la gestion des ports, et la recherche d’un régime juridique adapté serait déterminante pour trouver l’équilibre entre ces différentes exigences, et assurer une efficacité économique du modèle des grands ports maritimes.

Despite successive reforms aimed at modernising the major commercial ports, they remain organised according to the traditional management process of state-owned public establishments. However, in 2008 these establishments underwent crucial transformations in their economic activity, limiting themselves to certain traditional perimeters in order to adapt to the imperatives of economic recovery of the sector's essential infrastructures. This adaptation is also necessary to comply with European law, which is fully applicable when economic activities are involved.Despite the transfer to the private sector of the equipment needed to carry out economic activity during the 2008 reform, in particular port handling and public port equipemet, the public port establishment remains the owner of the public domain, which supports this equipment. It is also the general manager responsible for piloting the port, within a new framework resulting from new requirements. This reflects the concentration of a new role for the port as regulator, administrator and guardian of the general interest, particularly the environment, and developer participating in the sustainable development of the region.Conflicts of interest are emerging in port management. The search for a suitable legal regime is becoming crucial in order to strike a balance between these different requirements, thereby guaranteeing the sustainable and integrated economic efficiency of the port model.