Qualification juridique et délimitation des compétences normatives de l'Union européenne : L'exemple des biotechnologies

Legal qualification and delimitation of the normative competences of the European Union : The example of biotechnologies

• Auteur / Autrice : Marie Glinel
• Direction : Xavier Bioy, Nathalie De Grove-Valdeyron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/06/2023
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Maurice Hauriou (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Hiérarchie des normes juridiques

Génie génétique -- Droit européen

Génie génétique -- Droit

Mots clés libres

Délimitation des compétences

Qualification juridique

Biotechnologies

Union européenne

Interprétation du droit

Appréciation des faits

Division of competence

Qualification

Biotechnology

European union

Interpretation of the law

Appreciation of the facts

Résumé

Si le phénomène de l’évolutionnisme des compétences, qui repose sur le constat d’un décalage entre celles attribuées par les États et celles effectivement exercées par l’Union européenne, interroge la doctrine, cette étude s’est donné l’objectif d’en expliquer l’une des causes probables. L’existence des seuls outils d’intégration fonctionnelle – que sont les clauses passerelles, normes d’harmonisation et autres objectifs de l’Union – ne suffit pas à expliquer le phénomène de spill over, au-delà d’un ajustement ponctuel des compétences. L’observation d’un ajustement pérenne des compétences nécessitait de trouver un outil de redélimitation des compétences, sans les États. Ce travail cherche à démontrer que la qualification juridique est à la fois l’instrument mobilisé pour redélimiter les compétences, et le mobile de l’instrumentalisation éthique de la catégorie juridique composite de biotechnologie, dont le marché intérieur est le centre de gravité.

The “spill-over” effect between the Member States and the European union puzzles the doctrine. This phenomenon aims to describe the fact that there is a gap between the competences which are willingly attributed by the States to the Union, and those which are actually and effectively exercised by the European union. This study has set itself the objective of explaining one of the probable causes of this phenomenon. The existence of functional integration tools alone - such as bridging clauses, harmonization standards and other EU objectives - is not sufficient to explain the “spill-over” effect beyond a one-off adjustment of competences. The observation of a perennial adjustment of competences required finding a tool for redefining competences without the States. This work seeks to demonstrate that legal qualification is both the instrument mobilized to redefine competences, and the motive for the ethical instrumentalization of the composite legal category of biotechnology, of which the internal market is the center of gravity.