La politique des frais et dépens de la Cour européenne des droits de l’homme : de la judiciarisation à la limitation judiciaire

The costs policy of the European court of human rights : from judicialisation to judicial restraint

• Auteur / Autrice : Ezgi Özlü
• Direction : Élisabeth Lambert-Abdelgawad
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 30/11/2023
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Sociétés, acteurs, gouvernement en Europe (Strasbourg ; 2013-....)
• Jury : Président / Présidente : Hélène Ruiz Fabri
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Edoardo Stoppioni
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Bénédicte Dembour, Mikael Rask Madsen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Judiciarisation

Frais de justice

Mots clés libres

Frais et dépens

Frais de justice

Assistance judiciaire

Accès à la justice

Droit de recours individuel

Judiciarisation

Limitation judiciaire

New Public Management

Managérialisme

Néolibéralisme

Cour européenne des droits de l'homme

Victimes

Avocats

Vulnérabilité

Procedural costs

Legal aid

Access to justice

Right of individual application

Judicialisation

Self-restraint

New Public Management

Managerialism

Neoliberalism

European Court of Human Rights

Victims

Lawyers

Vulnerability

Résumé

Cette recherche examine comment la politique des frais et dépens de la Cour européenne des droits de l'homme a une influence sur la nature des affaires qui peuvent être portées devant elle. L'accent est mis sur l'assistance judiciaire et les mécanismes de remboursement des frais et dépens. Fondamentaux pour la protection et la promotion des droits de l'homme en Europe, ces deux mécanismes ont été développés parallèlement à l'inclusion progressive de l'individu dans la procédure. Lors du processus dit de judiciarisation, la Cour a adopté une approche souple, faisant appel au principe d'équité. Néanmoins, le managérialisme et la limitation judiciaire ont affaibli cette politique. L’adoption d'un barème unique pour l'assistance judiciaire, l’application restrictive des critères de remboursement, l'automatisation du mécanisme de prise de décision et la dépendance de la Cour vis-à-vis des États membres montrent comment la politique actuelle en matière de frais et dépens entrave l’exercice du recours individuel mais également les pouvoirs de la Cour.

This research examines how the policy of costs at the European Court of Human Rights’ affects the nature of the cases brought before it. The main focus is on legal aid and the reimbursement of costs and expenses mechanisms. Eminent for the protection and promotion of human rights in Europe, both of these mechanisms have been developed in parallel with the gradual inclusion of the individual to the proceedings. Through the judicialisation process, with the broad use of the ‘equity’ principle, the Court has adopted a flexible approach. Nevertheless, managerialism and self-restraint have weakened this policy. The application of a single scale for legal aid, formalist assessment of reimbursement criteria, automatisation in decision making, and dependence on Member States, demonstrate how the current costs policy limits the scope of individual application. This restriction however also limits the powers of the Court.