La responsabilité internationale indirecte de l'État du fait des particuliers

State indirect responsibility for private acts

• Auteur / Autrice : Aurelian Radu Radoi
• Direction : Syméon Karagiannis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 20/12/2023
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Christian Mestre
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Patrick Meunier, Kiara Neri

Mots clés

Mots clés contrôlés

État -- Responsabilité (droit international)

Droit international privé

Mots clés libres

Responsabilité internationale de l’Etat

Imputabilité

Fait internationalement illicite

Due diligence

Complicité

Particuliers

State responsibility

Attribution

International wrongful ac

Due diligence

Complicity

Private actors

Résumé

Le droit de la responsabilité internationale de l’Etat repose sur le principe selon lequel l’Etat n’est responsable que pour les actes accomplis par ses propres organes, de jure ou de facto. Cependant, il existe de règles d’attribution qui permettent d’imputer à l’Etat des actes accomplis par des particuliers avec lesquels il entretien un lien juridique ou factuel. Malgré cette évolution, un système de responsabilité internationale basé uniquement sur l’imputabilité présente de lacunes importantes. En l’absence de règles spéciales d’attribution, la prolifération des obligations de due diligence permet de combler les insuffisances des règles classiques d’attribution. Le cyberespace présente de nouveaux défis auxquels le droit international de la responsabilité semble en décalage. Par conséquent, une nouvelle évolution s’impose, par l’intégration du concept de complicité dans la relation Etat-particulier.

The law of State responsibility is rooted in the principle that a State is only responsible for the acts of its own de jure or de facto organs. However, certain rules of attribution can lead to the responsibility of the State for acts perpetrated by individuals with whom it is legally or factually connected. Despite this evolution, there is still a significant responsibility gap when a private actor is involved. In the absence of specific rules of attribution, due diligence obligations fill the shortcomings of classic attribution rules. Cyberspace presents new challenges, and the law of State responsibility has to adapt in order to avoid other gaps in responsibility. One solution would be the integration of the concept of complicity in the relationship between a State and a private actor.