Un remodelage de l’accès des requérants individuels au prétoire européen : les défis du droit processuel supranational

Reshaping access to the European judge : the challenges of supranational Law

• Auteur / Autrice : Samira Allioui
• Direction : Christian Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 27/06/2023
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Peggy Ducoulombier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Dourneau-Josette
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sébastien Touzé, David Szymczak

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure civile (droit international)

Europe

Accès à la justice

Mots clés libres

Accès au juge européen

Droit de recours individuel

Droit processus supranational

Réformes

Case-management

Access to the European judge

Right of individual petition

Timely justice

Reforms

Case-management

Résumé

L’objet de cette étude est d’analyser en quoi la procédure de recevabilité établie depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°14 est contraignante en termes d’accès au prétoire européen pour les requérants individuels. Il s’agit d’un travail axé sur la place des requérants individuels dans le droit processuel supranational. La refonte du modèle de recevabilité a aidé la Cour à alléger sa charge de travail. Les critères de recevabilité ont été renforcés pour une évaluation plus stricte du bien-fondé d’une requête. La Cour prend position sur sa compréhension du pouvoir discrétionnaire dans l’interprétation des critères de recevabilité qu’elle applique d’office.Toutefois, elle engendre des interprétations qui peuvent être décomposées à l’infini. Des tergiversations sur l’interprétation du droit de recours individuel ne font qu’alimenter les désaccords déjà persistants sur la conception la plus appropriée de la justice. Un accent est mis sur la mission juridictionnelle pratique sans tenir compte du droit à une réponse judiciaire. Le pire serait de voir se mettre en place une justice d’algorithmes, aussi rapide et efficace qu’anonyme et injuste. Cette approche tient compte des stratégies procédurales mises en place depuis 2010 afin de simplifier, fluidifier et d’accélérer la procédure.

The purpose of this study is to analyze how the admissibility procedure established since the entry into force of Protocol n°14 is restrictive in terms of access to the European Court for individual applicants. This is a research focused on the place of individual applicants in supranational procedural law. The redesign of the admissibility model has helped the Court to lighten its workload. The admissibility criteria have been strenghtened for a stricter assessment of the merits of a request. The interpretation of the admissibility criteria that applies of if its own motion. However, it generates interprétations that can be decomposed ad infinitum.Discussing the interpretation of the right of individual petition only fuels the already persistent disagreements about the most appropriate conception of protection of human rights. Emphasisis placed on the practical judicial mission without taking into account the right to a judicial response. The worst would be to see an algorithmic justice set up, as fast and efficient as it is anonymous and unfair. This approach takes into acount the procedural strategies put in placesince 2010 in order to simplify, streamline and speed up the procedure