Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale

The particularism of the criminal repression of tax fraud

• Auteur / Autrice : Camille Cocly
• Direction : Eliette Rubi-Cavagna
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 27/11/2023
• Etablissement(s) : Saint-Etienne
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Jury : Président / Présidente : Joël Moret-Bailly
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charlotte Claverie, Ariane Périn-Dureau
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Stéphane Detraz, Guillaume Beaussonie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Droit fiscal -- Dispositions pénales

Poursuites judiciaires

Fraude fiscale

Droit fiscal

Mots clés libres

Impôts

Fraude

Bercy

Verrou

Poursuites

Pénal-fiscal

Droit

Instrumentalisation

Taxes

Fraud

Bercy

Lock

Lawsuits

Criminal-fiscal

Law

Instrumentalization

Résumé

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

The particularism of the criminal repression of tax fraud emerges from the aggregation of a plethora of particularisms generated by the implementation of a singular system for triggering criminal proceedings.The discretionary power of the tax administration to implement the system for triggering criminal proceedings for tax fraud, better known as the Bercy lock, will have repercussions on all stages of the criminal procedure, as in a butterfly effect.The tax administration is able to implement three types of administrative procedures in the event of tax fraud: a research procedure, a sanction procedure and a recovery procedure. Consequently, recourse to criminal repression only intervenes on a subsidiary basis in order to guarantee the success of tax procedures.In the context of the criminal repression of tax fraud, since only the tax administration is able to initiate criminal proceedings, the implementation of the right to punish is decided by this administrative authority which is not independent because subordinate to the executive power in the person of the Minister of the Budget. As a result, criminal repression finds itself diverted from its primary objective of retribution in order to serve the budgetary imperatives of the tax administration dictated by the executive power. In addition to such misappropriation, this criminal repression will be exercised in an unequal manner since it will only punish litigants who have not concluded a transaction with the administration. The Bercy lock, as a power to obstruct criminal repression, if it allows the administration to recover tax by transaction, it also allows it to protect those close to the executive power from criminal prosecution for tax fraud.The particularism of the criminal repression of tax fraud is nourished by the reaction of the legislator and the judicial authority in the face of immoralism which is ousting the power of the administration to allow the initiation of public action.As far as the legislator is concerned, he will take a set of measures to moralize political life, the objective of which is to ensure transparency on the assets of members of the executive power and political leaders, to sanction tax fraud more severely. by strengthening criminal punishment for this offense.Concerning the judicial authority, if we can note a certain determination of the prosecuting authorities to initiate public action when they are contacted by the tax administration, it should also be noted a certain obstinacy of the criminal judge to hand down convictions for tax evasion. On the other hand, the prosecuting authorities are able to free themselves from the procedural requirements of the Bercy lock in order to pursue tax fraud under the common law classifications of fraud and money laundering.However, the observation of the weakness of the prison sentences handed down as well as the possibilities for adjusting their execution raise the curious paradox of a justice system determined to condemn tax fraud without subjecting the fraudster to the legitimate violence that he deserved. We can ask ourselves whether such a moralistic approach by the judicial authority does not contribute to guaranteeing the payment of the tax debt. This reflection is corroborated by the advent of negotiated criminal justice for tax fraud, a framework in which the judicial authority, like the tax administration, uses criminal repression in order to recover tax.