La loyauté de la preuve en procédure pénale française

The fairness of the evidence in french criminal procedure

• Auteur / Autrice : Daniel Ruiz
• Direction : Vanessa Valette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/10/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Christine Gavalda-Moulenat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Conte
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Évelyne Bonis-Garçon, Jean-Baptiste Perrier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale

Preuve (droit pénal)

Preuve (droit)

Mots clés libres

Loyauté

Preuve

Procédure pénale

Française

Fairness

Evidence

Criminal procedure

French

Résumé

L'article 427 du Code de procédure pénale dispose que la preuve en matière pénale est libre. Cette preuve doitpermettre d'obtenir la vérité judiciaire afin de condamner la personne suspectée ou poursuivie. On assiste depuis de nombreuses années à l'essor d’un principe de loyauté de la preuve. Il va impacter la façon dont elle est recueillie et produite en justice et ce afin de protéger le procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense des personnes suspectées ou poursuivies. Cette notion conduit à un grand scepticisme quand elle consiste à l'application d'une règle morale judéo-chrétienne afin d'encadrer les comportements qui vont prendre place dans le cadre de la procédure pénale. Traditionnellement, la jurisprudence criminelle interdit les preuves qui sont obtenues de manière déloyale. La question de la loyauté de la preuve sera cependant différente qu'on l'étudie sous le prisme des preuves rapportées par les membres de l'autorité publique, ou bien des preuves rapportées par des personnes privées. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par l’essor de la loyauté probatoire en procédure pénale française et notamment sur la question de ce que doit faire le juge pénal face aux preuves déloyalement ou illégalement recueillies. Deux solutions opposées peuvent être adoptées, l'admission inconditionnelle de ces preuves car elles sont probantes pour l'affaire en cours ou bien leur exclusion en vertu de la suprématie du respect d'une certaine moralité dans la découverte de la vérité. Une solution intermédiaire semble cependant pouvoir être dégagée. L'objet de ce travail de recherche est donc, d'une part d'étudier si la loyauté probatoire est appliquée de manière absolue en procédure pénale française. D'autre part, il s'agira de se concentrer sur les enjeux pratiques de la loyauté qui mettront en exergue la relativité du principe, en explorant comment il peut être influencé par plusieurs facteurs

Article 427 of the Code of Criminal Procedure states that evidence in criminal matters is free. This evidence must enable the attainment of judicial truth in order to convict the suspected or prosecuted person. Over the years, we have witnessed the rise of a principle of loyalty of evidence. It will impact the way evidence is collected and produced in court in order to protect fair trial, presumption of innocence, and the rights of defense for the suspected or prosecuted individuals. This notion leads to great skepticism when it consists of applying a Judeo-Christian moral rule to regulate behaviors that will take place within the framework of criminal procedure. Traditionally, criminal jurisprudence prohibits evidence obtained in an unfair manner. However, the question of loyalty of evidence will be different when studying it from the perspective of evidence provided by members of the public authority compared to evidence provided by private individuals. This research work aims to address the issues raised by the rise of loyalty of evidence in French criminal procedure, particularly regarding the question of what the criminal judge should do when faced with evidence that has been collected unfairly or illegally. Two opposing solutions can be adopted: the unconditional admission of such evidence because it is probative for the ongoing case, or their exclusion based on the supremacy of respecting a certain morality in the discovery of truth. However, an intermediate solution seems to be possible. Therefore, the purpose of this research work is, on one hand, to study if loyalty of evidence is applied absolutely in French criminal procedure. On the other hand, it will focus on the practical implications of loyalty that will highlight the relativity of the principle, by exploring how it can be influenced by several factors