Le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage en droit OHADA

The control of the state judge in OHADA arbitration

• Auteur / Autrice : Barterlé Mathieu Some
• Direction : Christophe Juhel, Souleymane Toe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/09/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Didier Baisset
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Evelyne Micou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Salah-Eddine Maatouk, Éric Wenzel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Juges

Pays de l'OHADA

Arbitrage (droit)

Mots clés libres

Contrôle

Juge étatique

Arbitrage

Ohada

Control

State Judge

Arbitration

Ohada

Résumé

L'arbitrage est le jugement d'une contestation par des particuliers, choisis, en principe, par d'autres particuliers au moyen d'une convention. C'est une justice volontaire par laquelle les parties s'accordent pour soustraire leur litige à la connaissance de la justice étatique. Cependant, la non permanence du tribunal arbitral et le fait que l'arbitre soit démuni d'imperium fait qu'il a, parfois, besoin de l'assistance et de la collaboration du juge étatique pour mener à bien sa mission juridictionnelle. Aussi, le contrôle du juge étatique est nécessaire pour l'efficacité de la sentence arbitrale rendue. Cette interférence du juge public est le déterminant de notre réflexion, qui a porté sur « le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage OHADA »

Arbitration is the judgment of a dispute by individuals, chosen in principle, by other individuals by the means of an agreement. It is a voluntary justice by which the parties agree to remove their dispute from the knowledge of state justice. However, the non-permanence of arbitral tribunal and the fact that the arbitrator has no imperium means that he sometimes needs the assistance and collaboration of the state judge to carry out his jurisdictional mission. Also, the control of the state judge is necessary for the effectiveness of the arbitral award rendered. This interference of the public judge is the milestone of our reflection, which focused on “ the control of the state judge in OHADA arbitration