L'effectivité du droit de la consommation

The effectiveness of the consumer law

• Auteur / Autrice : William Fonte
• Direction : Yves Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 27/06/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Albiges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ricardo Pazos Castro, Nicolas Dorandeu
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Malo Depincé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Effectivité et validité du droit

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Effectivité

Consommation

Droit

Effectiveness

Consumer

Law

Résumé

Issue de l’« empowerment » américain, l'effectivité du droit de la consommation connaît une certaine effervescence, à la fois en droit européen et national, se traduisant par la multiplication de réformes majeures. L'effectivité du droit de la consommation est fortement associée à la sanction de la norme. Or, cette notion est plus large et comprend deux dynamiques distinctes ; l’effectivité de la coercition exercée à l’égard du professionnel, à laquelle s'oppose l'effectivité relative des moyens d'action du consommateur. Le premier axe de recherche se compose de l’effectivité du contrôle mené par l’administration, qui permet de détecter un manquement au droit consumériste, et celle de la sanction permettant de modifier le comportement du professionnel. Le second axe de recherche inclut la réaction du consommateur à un litige afin d'analyser son comportement et de comprendre ses motivations, ainsi que la faculté du consommateur à mener à terme une action juridique afin d'obtenir réparation.

Originating from American "empowerment," the effectiveness of consumer law is experiencing a certain effervescence, both in european and french law, resulting in the multiplication of major reforms. The effectiveness of consumer law is strongly associated with the sanctioning of norms. However, this notion is broader and includes two distinct dynamics; the effectiveness of coercion exerted on professionals, as opposed to the relative effectiveness of the consumer's means of action. The first research axis consists of the effectiveness of the control carried out by the administration, which allows for the detection of violations of consumer rights, and that of sanctions aimed at modifying the professional's behavior. The second research axis includes the consumer's reaction to a dispute in order to analyze their behavior and understand their motivations, as well as the consumer's ability to carry out a legal action to obtain compensation.