La protection des actionnaires minoritaires des sociétés anonymes dans l'espace juridique OHADA

The protection of minority shareholders of public limited companies in the OHADA legal space

• Auteur / Autrice : Florent Oueina
• Direction : Christophe Juhel, Souleymane Toe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/06/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Evelyne Micou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Romain Bouniol
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : André Cabanis, Salah-Eddine Maatouk

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés anonymes

France

Pays de l'OHADA

Actionnaires minoritaires

Mots clés libres

Droit OHADA et Droit Français

Sociétés anonymes

Actionnaires Minoritaires

Droit à l'information

Intérêt social

Marché financier OHADA

OHADA Law and French Law

Public limited companies

- Minority shareholders

Rights of minority shareholders to be informed

Company profits

OHADA stock market

Résumé

Susceptible d'être lésés dans leurs droits représentés par les actions dont ils disposent, les minoritaires dans une société anonyme, ont besoin d'être protégés « non parce qu'ils sont minoritaires, mais parce que leurs intérêts apparaissent comme dignes de protection ». Il n'est pas rare dans le cadre du fonctionnement de la société anonyme d'assister à la prise de décisions contraires, non seulement à l'intérêt des minoritaires, mais également à l'intérêt social, par les actionnaires majoritaires dans l'unique dessein de satisfaire les membres de la majorité au détriment des autres actionnaires. Cette tendance à l'écrasement des minoritaires entraîne des conflits, sinon des oppositions entre actionnaires conduisant à la constitution de blocs antagonistes dont l'attitude peut provoquer une crise au sein de la société. L'étude réside dans l'analyse des garanties et dans la recherche constante d'une protection efficace qu'offrent le législateur et l'autorité du marché financier aux investisseurs minoritaires dans l'espace OHADA. Cette étude étendue en droit français existe aussi en droit OHADA.

Likely to be infringed in their rights represented by the actions at their disposal, minority shareholders in a public limited company need to be protected "not because they are in the minority, but because their interests appear to be worthy of protection". It is not uncommon in the context of the operation of the limited company to witness the taking of decisions contrary, not only to the interests of the minority shareholders, but also to the corporate interest, by the majority shareholders in the sole purpose of satisfying the members of the majority to the detriment of the other shareholders. This tendency to crush minorities leads to conflicts, if not oppositions between shareholders leading to the formation of antagonistic blocs whose attitude can provoke a crisis within society. The study lies in the analysis of guarantees and in the constant search for effective protection offered by the legislator and the financial market authority to minority investors in the OHADA area. This extended study in French law also exists in OHADA law.