Essai d'analyse sur l'évolution de la fonction publique au regard des contraintes budgétaires et financières : étude comparative entre la France et le Gabon

Analysis of the evolution of the civil service with regard to budgetary and financial constraints : a comparative study between France and Gabon

• Auteur / Autrice : Davy Gael Bingomba Mouele
• Direction : Mathieu Doat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/01/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Marcel Sousse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Béatrice Thomas-Tual, Jordane Arlettaz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Finances publiques

France

Gabon

Fonction publique

Mots clés libres

Fonction Publique

Etat

Administration publique

Service public

Finance publique

Ressources Humaines

Public function

Public administration

State

Public finance

Public servivce

Human ressources

Résumé

Réformer, transformer, moderniser, améliorer sont autant de verbes qui traduisent l'impérieuse volonté des pouvoirs publics au sein de nos États à apporter des évolutions significatives parmi nos fonctions publiques. Que l'on soit en France ou au Gabon, et ce, malgré les contextes différents sur le plan économique, démographique, et même politique, le besoin de réformer de la fonction publique trouve curieusement une certaine similitude. D'abord, il ressort les mêmes griefs, voire les mêmes éléments de langages qui consistent à incriminer les déboires issus de la bureaucratie qui maintiendrait les administrations dans un cercle vicieux des lourdeurs administratives, d'absence de performances, d'objectifs et surtout gigantesque par les effectifs de la fonction publique qu'elle génère. Après ce diagnostic posé, la réforme de la fonction publique s'inscrit dans une logique de transformation du système managérial, en rapprochant le fonctionnaire du salarié, ceci à travers la contractualisation sur le plan législatif et la performance sur le plan de la gestion des ressources financières. Toutefois, s'il est admissible que la fonction publique connaisse plusieurs difficultés, les raisons budgétaires et financières restent de notre point de vue l'ancre de toutes les différentes évolutions que nous constatons depuis les années 2000. La logique financière et budgétaire est celle qui inspire nos gouvernants lorsqu'ils doivent faire "évoluer" la fonction publique. L'enjeu de cette thèse consiste à mettre en évidence la logique comptable dont les institutions internationales se font l'écho et qui motive ces changements tout d'abord par (les contraintes externes), à l'instar de la réduction des déficits publics et de la dépense publique par la réduction des effectifs. Ensuite, des réalités nationales questionnent la pertinence de ces méthodes (les contraintes internes), celles-ci sont de plus en plus croissantes posent un réel problème social pour nos États. C'est donc la confrontation de ces deux contraintes interne et externe qui met la fonction publique dans un dilemme que nous analysons dans les présents travaux. Entre la satisfaction des engagements internationaux (les critères de convergence) et de la satisfaction des besoins sociaux, la fonction publique tient le rôle d'arbitre, sinon elle sert de viable d'ajustement pour nos finances publiques, au détriment de la qualité et de l'universalité du service public

Reform, transform, modernise and improve are all verbs that reflect the urgent desire of public authorities in our countries to make significant changes to our civil services. Whether in France or Gabon, and despite the different economic, demographic and even political contexts, the need to reform the civil service is curiously similar. First of all, the same grievances emerge, and even the same language, which consists of incriminating the setbacks caused by bureaucracy, which is said to keep administrations in a vicious circle of red tape, lack of performance, lack of objectives and, above all, gigantic numbers of civil servants. Having made this diagnosis, the reform of the civil service is part of a process of transforming the managerial system, by bringing the civil servant closer to the employee, through contractualisation in the legislative field and performance in the management of financial resources. However, while it is acceptable for the civil service to experience a number of difficulties, from our point of view budgetary and financial reasons remain the anchor of all the different developments we have seen since the 2000s. The financial and budgetary logic is what inspires our governments when they have to 'evolve' the civil service. The challenge of this thesis is to highlight the accounting logic echoed by international institutions, which motivates these changes firstly through (external constraints), such as reducing public deficits and public spending by cutting staff numbers. Secondly, national realities question the relevance of these methods (internal constraints), which are increasingly posing a real social problem for our States. It is therefore the confrontation of these two internal and external constraints that places the civil service in a dilemma that we analyse in this work. Between meeting international commitments (the convergence criteria) and satisfying social needs, the civil service has the role of referee, otherwise it serves as a viable adjustment for our public finances, to the detriment of the quality and universality of the public service