Le juge du droit de la concurrence

The judge of the law of competition

• Auteur / Autrice : Emmanuel Castryck Fernandez
• Direction : Yvan Auguet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 17/03/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Albiges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Dorandeu, Vanessa Valette
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christine Hugon

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Autorité de la concurrence

Juges

Infractions économiques et financières

Commerce -- Réglementation

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Concurrence

Juge

Droit

Compettion law

Judge

Law

Résumé

Un juge en droit de la concurrence est un juge qui est chargé de veiller à ce que les lois sur la concurrence soient respectées. La difficulté est que cette définition peut s’appliquer autant à un juge qu’à une autorité. En effet, le choix de ne pas adapter l’appareil juridictionnel pour une juridiction spécialisée s’est traduit par la création d’une Autorité de la concurrence aux pouvoirs proche d’une juridiction. S’expliquant par une forte prégnance du fait économique dans l’analyse des pratiques anticoncurrentielles, à l’avantage notamment de l’Autorité de la concurrence, le rôle du juge a pourtant évolué au fil des ans. Finalement, est apparu un clivage entre une action publique qui vise à prévenir, à dissuader et à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et une action privée qui favorise la réparation d’un préjudice causé aux victimes de pratiques anticoncurrentielles. Il en résulte un rôle différencié dans l’application du droit de la concurrence qui renouvelle la réflexion sur la définition d’un juge du droit de la concurrence

A competition law judge is a judge who is responsible for ensuring that competition laws are upheld. The difficulty is that this definition can apply both to a judge and to an authority. In fact, the decision not to adapt the legal system for a specialized jurisdiction has led to the creation of a Competition Authority with powers similar to those of a court. Due to the strong economic aspect in the analysis of anti-competitive practices, particularly in favor of the Competition Authority, the role of the judge has evolved over the years. Ultimately, a divide has emerged between public action aimed at preventing, deterring, and punishing anti-competitive behaviors, and private action that favors the repair of harm caused to victims of anti-competitive practices. This results in a differentiated role in the application of competition law, which renews the discussion on the definition of a competition law judge