La protection des données dans les contrats de cloud computing

Data protection in cloud computing contracts

• Auteur / Autrice : Sarah Sadik
• Direction : Yves Picod, Sylvain Chatry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 23/01/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Alexandra Mendoza-Caminade
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jessica Eynard, Agnès Robin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Contrats

Informatique dans les nuages

Mots clés libres

Protection

Cloud computing

Données

Cloud

Protection

Data

Résumé

L’accélération de la technologie numérique et le développement des services de cloud computing ont contribué à porter atteinte aux données. Par ce constat, le droit est intervenu et tente toujours d’apporter des solutions juridiques à ce besoin de protection des données numériques. L’intérêt de cette étude réside dans le constat que la technologie du cloud computing suscite des interrogations juridiques en ce qui concerne l’effectivité du droit et de la responsabilité des acteurs du cloud computing. Ces interrogations s’amplifient par l’effet de la mondialisation et du principe de libre circulation des données promu à l’échelle européenne. Dans ce contexte, la question est de savoir comment renforcer la protection des données dans les contrats de cloud computing ? La réflexion sur le renforcement de la protection des données est menée à partir d’un triptyque de protection attendue, la protection technologique, la protection légale et la protection contractuelle. Les travaux de recherches sont basés sur l’étude des mesures techniques de protection des données, du cadre légal (national, européen et étasunien) applicable à la protection des données et sur l’analyse des contrats de cloud computing. Cette étude a été réalisée en vue d’apporter des solutions aux lacunes légales et aux insuffisances technologiques pour protéger les données des personnes physiques et des personnes morales dans le cadre de l’exécution d’un contrat de cloud computing. Les solutions proposées reposent essentiellement sur l’adaptation du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et du patrimoine informationnel des personnes morales, et l’ingénierie contractuelle

The acceleration of digital technology and the development of cloud computing services havecontributed to the infringement of data protection rights. The law has therefore intervened and is still trying to provide legal solutions to this need for digital data protection. The interest of carrying out a thesis on data protection in cloud computing contracts lies in the fact that cloud computing technology raises legal questions, in particular the question of the effectiveness of the law and the responsibility of cloud computing actors. These questions are amplified by the effect of globalization and the principle of free circulation of data promoted at the European level. In this context, the issue is how to reinforce data protection in cloud computing contracts? The reflection is conducted from a triptych of expected protection, technological protection, legal protection, and contractual protection. The research is based on the study of technical data protection measures, the legal framework (national, European, and American) applicable to data protection and the analysis of cloud computing contracts. This thesis was conducted to provide solutions to the legal gaps and technological shortcomings to protect the data of individuals and legal entities in the context of the execution of a cloud computing contract. The proposed solutions are essentially based on the adaptation of the law to the protection of the personal data of individuals and the information assets of legal entities, and on contractual engineering