Lutte contre la surpopulation carcérale et droit européen des droits de l'homme.Contribution à l'étude des processus normatifs

Fight against prison overcrowding and European human rights law.Contribution to the study of normative processes

• Auteur / Autrice : Solene Gallut
• Direction : Jean-Paul Céré
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé & Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 20/11/2023
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Fédératif de recherche sur les Transitions Juridiques (Pau)
• Jury : Président / Présidente : Denys de Béchillon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Paul Céré, Denys de Béchillon, Anne Simon, Muriel Giacopelli
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Simon, Muriel Giacopelli

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prisons -- Surpopulation

Droits de l'homme (droit européen)

Prisons -- Droit

Mots clés libres

Droit pénitentiaire

Droit européen des droits de l'homme

Surpopulation carcérale

Prison law

European human rights law

Prison overcrowding

Résumé

La situation de surpopulation des établissements pénitentiaires français s'est particulièrement aggravée au cours des dernières années. Les conditions de détention dans des prisons surpeuplées ne permettent ni d'assurer la dignité de la personne, ni d'assurer l'effectivité des droits fondamentaux garantis sur le plan légal et conventionnel. Les institutions de défense des droits de l'homme n'ont cessé de dénoncer les effets néfastes de la surpopulation tant sur le fonctionnement de l'institution carcérale que sur les droits des personnes détenues, faisant parfois perdre tout son sens à la privation de liberté. Pourtant, la situation française a pu être marquée par une certaine inertie du législateur, les autorités publiques préférant répondre au problème de la surpopulation carcérale par la construction de nouvelles places de prison. Or, la France a récemment été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme qui retenait une violation des articles 3 et/ou 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en raison de la surpopulation carcérale. Le législateur français a réagi par l'adoption d'une loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Cependant, les efforts s'avèrent encore insuffisants pour lutter contre la surpopulation carcérale. Le droit européen des droits de l'homme se présente alors comme un levier permettant d'amorcer des changements législatifs dans l'ordre juridique interne. Le rôle du droit européen des droits de l'homme devient alors déterminant dans la lutte contre la surpopulation carcérale en mettant en mouvement les autorités nationales afin qu'elles s'engagent pleinement dans une stratégie efficace pour résorber le surpeuplement.

The situation of overcrowding in French prisons has particularly worsened in recent years. The conditions of detention in overcrowded prisons do not ensure the dignity of the person or ensure the effectiveness of fundamental rights guaranteed at the legal and conventional levels. Human rights institutions have constantly denounced the harmful effects of overcrowding both on the functioning of the prison institution and on the rights of detainees, sometimes making deprivation of liberty meaningless. However, the French situation may have been marked by a certain inertia on the part of the legislator, the public authorities preferring to respond to the problem of prison overcrowding by building new prison places. However, the France has recently been condemned on several occasions by the European Court of Human Rights, which found a violation of Articles 3 and/or 13 of the European Convention for the Protection of Human Rights on the grounds of prison overcrowding. The French legislator responded by adopting a law of 8 April 2021 to guarantee the right to respect for dignity in detention. However, efforts are still insufficient to combat prison overcrowding. European human rights law then presents itself as a lever for initiating legislative changes in the domestic legal order. The role of European human rights law then becomes decisive in the fight against prison overcrowding by setting the national authorities in motion so that it fully engages in an effective strategy to reduce overcrowding.