L'influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur le droit pénal

The influence of the priority issue of constitutionality on criminal law

• Auteur / Autrice : Mickael Cazenave
• Direction : Virginie Larribau-Terneyre, Sébastien Pellé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé & Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/03/2023
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : TRansitions Energétiques et Environnementales (Pau)
• Jury : Président / Présidente : Marc Azavant
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sébastien Pellé, Marc Azavant, Charlotte Claverie
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Charlotte Claverie, Paul Cazalbou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit constitutionnel

Droit pénal

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mots clés libres

Droit pénal

Droit constitutionnel

Droit européen

Criminal law

Constitutionnal law

European law

Résumé

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une avancée pour le droit pénal car elle renforce la protection des droits et des principes constitutionnels. Surtout, elle constitue une avancée pour le droit constitutionnel. Dorénavant, le justiciable, associé au contrôle de constitutionnalité, peut contester la loi pénale à l'occasion d'une situation concrète où elle est applicable, ce qui permet une meilleure protection des principes constitutionnels du droit pénal : la force de la QPC est de soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel non seulement la loi elle-même, mais aussi l'interprétation jurisprudentielle donnée à l'occasion de son application. Toutefois, cette protection s'insère dans un environnement où la conventionnalité joue un rôle important. En effet, si le droit constitutionnel gagne en effectivité avec la QPC, il ne faut pas oublier qu'avant l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori, le justiciable, afin de protéger ses droits fondamentaux, s'appuyait sur le contrôle de conventionnalité pratiqué autant par la Chambre criminelle depuis l'arrêt Jacques Vabre, que par la Cour européenne des droits de l'Homme. Il peut donc exister une concurrence entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité car un même principe répressif peut avoir valeur constitutionnelle et valeur conventionnelle. Or, dans la mesure où le Conseil constitutionnel, lors de certaines QPC, tend à limiter l'interprétation des principes constitutionnels, le recours au contrôle de conventionnalité peut constituer pour le justiciable une meilleure source de protection, ce qui dévalorise le contrôle de constitutionnalité. Ainsi, si les principes constitutionnels sont mieux protégés par le mécanisme de la QPC en raison du caractère davantage concret du contrôle a posteriori, il reste que la concurrence du contrôle de conventionnalité impose des améliorations. C'est ce que cette étude vise à démontrer.

The priority issue of constitutionality is a step forward for criminal law as it strengthens the protection of constitutional rights and principles. Above all, it is a step forward for constitutional law. From now on, the litigant, associated with the review of constitutionality, can challenge the criminal law in a concrete situation where it is applicable, which allows a better protection of the constitutional principles of criminal law: the strength of the QPC is to submit to the Constitutional Council not only the law itself, but also the jurisprudential interpretation given in its application. However, this protection is part of an environment where conventionality plays an important role. Indeed, if constitutional law gains in effectiveness with the QPC, it should not be forgotten that before the introduction of a posteriori constitutional review, the litigant, in order to protect his fundamental rights, was based on the control of conventionality practiced both by the Criminal Chamber since the Jacques Vabre judgment, and by the European Court of Human Rights. There can therefore be competition between the constitutionality check and the conventionality check because the same repressive principle can have constitutional and conventional value. However, to the extent that the Constitutional Council, at certain QPC, tends to limit the interpretation of constitutional principles, recourse to the review of conventionality may constitute for the litigant a better source of protection, which devalues the constitutionality check. Thus, while constitutional principles are better protected by the QPC mechanism because of the more concrete nature of a posteriori control, the fact remains that competition in conventional control imposes improvements. That is what this study aims to demonstrate.