Le renouveau de la fiscalité des entreprises à l'épreuve de l'internationalisation de l'économie.

The renewal of corporate taxation put to the test by the internationalization of the economy.

• Auteur / Autrice : Laurent Dreyfus
• Direction : Monique Luby-Gaucher
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé & Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 19/12/2023
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques
• DOI : 10.70675/04752649zc667z40d5zae54z476084472ee2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compliance (droit)

Concurrence

Entreprises -- Impôts

Mots clés libres

Liberté d'établissement

Gouvernance de la fiscalité internationale

Restructuring

Transparence

Compliance

Concurrence

Freedom of establishment

Governance

Restructuring

Transparency

Compliance

Competition

Résumé

L'économie s'est globalisée, digitalisée particulièrement dans le domaine numérique. L'appréhension de cette mutation par les acteurs public et privés s'est faite par la construction d'un nouvel ordre juridique qui est le résultat d'une perméabilité des divers systèmes juridiques nationaux, d'un dialogue des juges qui traduit un véritable dialogue des droits. Alors qu'à l'origine du marché intérieur dominait un objectif d'efficacité qui se traduisait par une intégration négative, un objectif d'équité a pris place mettant en exergue la problématique de la répartition de l'imposition entre les Etats membres. Ce nouvel objectif a rebattu les cartes de la fiscalité internationale et européenne. Il laisse place à la régulation dont la RSE et la compliance en sont des manifestations évidentes dans notre droit qui se concrétisent au niveau institutionnel par un contrôle des AAI (Autorité de concurrence) et par l'influence du droit souple (soft law). Le phénomène de « chrysalidation juridique » concerne des préceptes non négligeables et offre des nouvelles garanties pour les contribuables : une règle éthique « métajuridique » en voie d'incorporation dans l'ordre juridique. D'où le renouvellement des sources en droit fiscal, le problème des relations entre le juge de l'impôt et le contexte nouveau déjà signalé de la régulation fiscale qui vient troubler l'ordre juridique fiscal, l'érosion de la pyramide de Kelsen ce qui conduit à un nouvel ordre fiscal trouble et plus complexe. De plus on ne peut rendre mobile une société entre deux Etats membres sans s'intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés. L'étude porte sur le renouvellement des sources du droit fiscal mais aussi sur le droit substantiel de l'Union ainsi que sur le droit processuel fruit du dialogue des juges rendu possible grâce à la question préjudicielle. Il convient de rappeler que la question préjudicielle permet de discuter de l'interprétation ou de la validité de la norme nationale appliquée au contribuable. De nombreux dispositifs anti-abus français ont été remis en question lors de leur confrontation à des conventions fiscales internationales conclues avec la France soit avec la jurisprudence européenne. L'harmonisation de ces matières s'est faite par le droit. Il est nécessaire avant d'engager cette réflexion de relever la concurrence entre les systèmes juridiques des Etats membres et constater une relative attractivité du territoire français en droit des contrats et arbitrage. Ainsi le processus d'européanisation est à la fois matériel et institutionnel. L'influence de la jurisprudence européenne est considérable. Elle conforte les positions de la Commission et influence les juridictions nationales. Nous observons un assouplissement de la règle nationale, une adaptation de cette dernière avec la stratégie des entreprises, condition nécessaire à la dynamisation du marché. Cette réflexion est menée conjointement avec un renouvellement des sources.Enfin c'est une réflexion générale sur la politique du droit de l'Union et plus particulièrement sur la politique européenne de concurrence.

The economy has become globalized and digitalized, particularly in the digital domain. The apprehension of this change by public and private actors was achieved through the construction of a new legal order which is the result of the permeability of the various national legal systems, of a dialogue of judges which translates a real dialogue Rights. While at the origin of the internal market an objective of efficiency dominated which resulted in negative integration, an objective of equity took place highlighting the problem of the distribution of taxation between the Member States.This new objective has reshuffled the cards of international and European taxation. It leaves room for regulation of which CSR and compliance are obvious manifestations in our law which take shape at the institutional level through control of the AAI (Competition Authority) and through the influence of soft law.The phenomenon of “legal chrysalidation” concerns significant precepts and offers new guarantees for taxpayers: a “metalegal” ethical rule in the process of being incorporated into the legal order. Hence the renewal of sources in tax law, the problem of relations between the tax judge and the new context already mentioned of tax regulation which disturbs the tax legal order, the erosion of the Kelsen pyramid this which leads to a new, murky and more complex tax order.Furthermore, we cannot make a company mobile between two Member States without taking an interest in tax law and company law. The study concerns the renewal of the sources of tax law but also the substantive law of the Union as well as the procedural law resulting from the dialogue of judges made possible thanks to the preliminary question. It should be remembered that the preliminary question makes it possible to discuss the interpretation or validity of the national standard applied to the taxpayer. Many French anti-abuse measures have been called into question when confronted with international tax conventions concluded with France or with European jurisprudence.The harmonization of these matters was carried out by law.Before initiating this reflection, it is necessary to note the competition between the legal systems of the Member States and note the relative attractiveness of the French territory in contract law and arbitration.Thus the process of Europeanization is both material and institutional. The influence of European case law is considerable. It reinforces the positions of the Commission and influences national courts.We are observing a relaxation of the national rule, an adaptation of the latter with business strategy, a necessary condition for revitalizing the market. This reflection is carried out in conjunction with a renewal of sources.Finally, it is a general reflection on the policy of Union law and more particularly on European competition policy.