Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen

Tax citizenship and European Union law : from European protection of the national taxpayer to European tax consent

• Auteur / Autrice : Marie Hemery
• Direction : Alexandre Maitrot de La Motte
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/01/2023
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) - Marchés, Institutions, Libertés
• Jury : Président / Présidente : Stéphane de La Rosa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alexandre Maitrot de La Motte, Benoît Delaunay, Edoardo Traversa, Anastasia Iliopoulou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Benoît Delaunay, Edoardo Traversa

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aspect économique

Citoyenneté

Pays de l'Union européenne

Impôt

Mots clés libres

Citoyenneté fiscale

Consentement de l'impôt

Consentement européen de l'impôt

Impôt européen

Citoyenneté fiscale européenne

Protection européenne du contribuable

Tax citizenship

Consent to taxation

European tax consent

European tax

European tax citizenship

Résumé

La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmes.

The European protection of the national taxpayer has an impact on tax citizenship as a principle of tax legitimisation. The national conception of tax duty based on the political participation of the citizen in his consent, through his representatives, is confronted with the European conception of tax duty based on the protection of the taxpayer, as the holder of freedom of movement, and aimed at favouring the construction of an economic area without borders. However, the study of these interactions shows that the relationship between European integration and tax citizenship should not be seen as a unilateral process whose only consequence would be the weakening of the latter, but as a transversal process where the effects of the enforcement of EU law on tax citizenship have a retroactive effect on the degree of European tax integration and, beyond, on the political organisation of the European Union. This observation invites us to study how these conflicting relations could, following the federal logic, be solved through the creation of a European tax consented by the European citizens themselves.