L'émergence d'une personnalité juridique de l'entreprise en droit de la concurrence : thèse sur travaux fondée sur 399 publications en droit de la concurrence (2004–2022)

Towards the recognition of a legal personality of undertakings in EU competition law : a work-based thesis (thèse sur travaux) based on 399 publications (2004-2022)

• Auteur / Autrice : Michel Debroux
• Direction : Anne-Sophie Choné-Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/12/2023
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Martine Behar-Touchais
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Martine Behar-Touchais, Emmanuelle Claudel, Francesco Martucci, Anne Danis-Fatôme
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Emmanuelle Claudel, Francesco Martucci

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Mots clés libres

Concurrence

Notion d'entreprise

Ententes

Imputation

Personnalité juridique

Sociétés mères et filiales

Antitrust

Concept of undertaking

Anticompetitive agreements

Imputation

Legal personality

Mother companies and subsidiaries

Résumé

Le droit européen de la concurrence a profondément évolué depuis le début des années 2000, à la fois dans sa substance et dans ses procédures. Il a gagné en autonomie et ses outils se sont diversifiés en même temps que s'accroissaient sa complexité et sa sévérité. Depuis une vingtaine d'années, les autorités de concurrence ont mis en œuvre une politique résolue de lutte contre les cartels, en imputant systématiquement aux sociétés mères les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par leurs filiales. Cette politique d'imputation repose essentiellement sur une présomption de contrôle des sociétés mères sur les filiales, qui fait l'objet de critiques nombreuses et persistantes en raison son caractère de facto irréfragable. L'efficacité de cette politique est toutefois indéniable et a permis de renforcer considérablement l'effet dissuasif des sanctions. La chronique Ententes de la revue Concurrences, fondée en 2004 et à laquelle l'auteur de cette thèse contribue depuis l'origine, s'est fait le témoin et l'écho de telles évolutions. La première partie de ce travail répond aux canons des thèses de doctorat sur travaux et vise à synthétiser les évolutions reflétées dans presque 400 publications rédigées par l'auteur entre 2004 et 2022. La seconde partie s'émancipe de ce cadre pour étudier plus en profondeur le thème des mutations de la notion d'entreprise en droit de la concurrence. Cette notion est centrale et féconde mais ses fondations conceptuelles sont fragiles et sa nature, ses contours et son régime en droit de la concurrence restent d'un abord malaisé. Notion fonctionnelle, l'entreprise a elle-même muté sous l'effet de la politique d'imputation dont elle est le fondement, au point de présenter aujourd'hui, en droit de la concurrence, tous les attributs fonctionnels de la personnalité juridique sans pour autant qu'une telle qualité lui soit formellement reconnue. La question qui se pose alors, dans un contexte où différentes formes de dépassement de la personnalité morale sont à l'œuvre dans nombre d'autres disciplines juridiques, est celle de l'émergence d'une forme inédite de personnalité juridique sui generis de l'entreprise en droit de la concurrence.

European competition law has undergone profound changes since the early 2000s, both in its substance and in its procedures. It has gained in autonomy and its tools have diversified at the same time as its complexity and severity have increased. From 2004 onwards, the competition authorities have implemented a resolute anti-cartel policy, systematically imputing to parent companies the anti-competitive practices implemented by their subsidiaries. This imputation policy is essentially based on a presumption of control by parent companies over subsidiaries, which has been the subject of numerous and persistent criticisms due to its de facto irrebuttable nature. However, the effectiveness of this policy is undeniable and has considerably increased the deterrent effect of the penalties. The Ententes column of the Concurrences journal, which was founded in 2004 and to which the author of this thesis has contributed since its inception, has witnessed and echoed such developments. The first part of this work, which follows the canons of Ph.D. thesis based on the author's own previous works (“thèse sur travaux”), aims at summarising the developments reflected in almost 400 publications written by the author between 2004 and 2022. The second part moves away from the strict framework of the thèse sur travaux and takes a more in-depth look at the profound changes that have affected the concept of undertaking in competition law. This notion is central and fertile, but its conceptual foundations are fragile and its nature, scope and regime in competition law remain difficult to approach. A functional concept, the undertaking has itself mutated under the effect of the imputation policy of which it is the foundation, to the point that today, in competition law, it has all the functional attributes of legal personality without, however, being formally recognised as such. The question that then arises, in a context where a number of other legal disciplines also experiment different forms of going beyond legal personality, is that of the emergence of a new form of sui generis legal personality of the undertaking in competition law.