L'extension des règles commerciales aux professionnels non commerçants en droit français et en droit OHADA : étude de législation et de doctrine

The extension of commercial law to non-commercial professionals : study of legislation and doctrine

• Auteur / Autrice : Wagui Soumbounou
• Direction : Augustin Boujeka
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 07/06/2023
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Sylvestre Bergé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Augustin Boujeka, Jean-Sylvestre Bergé, Nicolas Borga, Henri Desiré Modi Koko Bebey, Arnaud Reygrobellet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Borga, Henri Desiré Modi Koko Bebey
• DOI : 10.70675/dae77879z1552z405bzb331z98dadf73217a

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit du travail

Pays de l'OHADA

France

Droit commercial

Mots clés libres

Commerçants

Professionnels

Droit

Commercial

Unification

Tradespeople

Professionals

Law

Commercial

Unification

Résumé

Le droit commercial est traditionnellement réservé aux commerçants. Au fil du temps, ce droit s'est étendu progressivement à d'autres professionnels non-commerçants (professions libérales, artisans, agriculteurs...). L'existence d'un droit commercial spécial, distinct du droit civil (droit commun), perd progressivement en vitalité. Le droit français distingue de moins en moins entre professionnels commerçants et professionnels non-commerçants. A titre d'exemple, les procédures collectives, les baux commerciaux ne sont plus l'apanage de seuls professionnels commerçants. La distinction entre professionnels et consommateurs prend de plus en plus d'ampleur, illustrée notamment par le régime des clauses abusives. L'objectif poursuivi par cette étude, prenant pour terreaux le droit français et le droit OHADA dans une démarche comparative, réside dans une contribution à l'émergence d'un droit de l'activité professionnelle indépendante, applicable à tous les professionnels commerçants ou non commerçants, venant se substituer au droit commercial.

Commercial law is a right traditionally reserved for traders. Over time, this right gradually extends to other non-commercial professionals (liberal professions, craftsmen, farmers, etc.). The foundation of a special commercial law, distinct from civil law (common law), is constantly weakening. The legislative process makes less and less of a distinction between commercial professionals and non-commercial professionals. For example, insolvency proceedings and commercial leases are no longer the prerogative of business professionals alone. Increasingly, a distinction is made between professionals and consumers. This is the case, for example, with regard to abusive clauses. The purpose of our study is to consider a law (law of independent professional activity), applicable to all commercial or non-commercial professionals, likely to replace commercial law