L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté

The instrumentalization of insolvency proceedings by groups of companies : reflection on a crisis of legitimacy in insolvency law

• Auteur / Autrice : Marie Vas
• Direction : Béatrice Thullier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 22/03/2023
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Hélène Monsèrié-Bon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Béatrice Thullier, Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Philippe Roussel Galle, Françoise Pérochon, David Robine
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Philippe Roussel Galle

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Instrumentalisation

Procédures collectives

Entreprise

Groupes de sociétés

Légitimité

Droit économique

Instrumentalization

Insolvency proceedings

Firm

Groups of companies

Legitimacy

Economic right

Résumé

L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.

The instrumentalization of collective proceedings by groups of companies is illustrated by two emblematic cases: Heart of La Defense and Sodimédical. Instrumentalization seems to cover situations in which the collective effort put in place within the procedure to deal with the debtor's difficulties does not appear legitimate. The question of how these situations are perceived as illegitimate leads us to reconstitute the system formed by the law of firms in difficulty in order to determine what constitutes its legitimacy. Its coherence, its order, stems from its essential purpose : the treatment of a firm in difficulty. However, since the conditions for opening collective proceedings are not assessed in the light of these purposes, collective proceedings may be opened against a debtor that is not a firm. In these circumstances, the legitimacy of the application of the law on firm in difficulty is called into question. This right is used as an instrument when it benefits a debtor who is not a firm, which is particularly true within groups of companies where the principle of the autonomy of the legal person does not allow the firm to be seized. The problem revealed by the use of collective proceedings by groups of companies demonstrates a crisis of legitimacy in the application of the law on firm in difficulty.