Les recours en droit de la concurrence (livre IV du Code de commerce) : proposition de réorganisation à l'aune du dualisme juridictionnel français

Remedies under competition law (book IV of the French Commercial Code) : reorganization proposal in the light of French jurisdictional dualism

• Auteur / Autrice : Clément Bizet
• Direction : Anne-Sophie Choné-Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 04/01/2023
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Loïc Grard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Loïc Grard, Martine Behar-Touchais, Laurence Idot, Soraya Amrani-Mekki
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martine Behar-Touchais, Laurence Idot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pluralisme juridique

France

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Concurrence

Recours juridictionnels

Dualisme juridictionnel

Contentieux économique

Spécialisation

Droit processuel

Competition

Remedy

Jurisdictional dualism

Economic litigation

Specialization

Procedural law

Résumé

La thèse part d’une observation partagée par de nombreux auteurs. Le droit de la concurrence, hybride tant au regard de son objet, de ses sujets, de ses techniques et de ses acteurs, n’épouse pas la summa divisio droit public/droit privé sur laquelle a été élaboré le dualisme juridictionnel français. Cette inadaptation à la binarité rend délicate l’organisation des recours dont doivent pouvoir faire l’objet les actes et décisions des différentes autorités chargées de sa mise en œuvre sur le plan interne. Le droit de la concurrence et son contentieux se délitent inévitablement dans le dualisme juridictionnel. Le législateur a tenté d’y remédier en organisant l’unification de ce contentieux au sein de l’ordre judiciaire lors de la préparation de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Toutefois, cette entreprise d’unification fut limitée aux recours exercés contre les décisions de l’ancien Conseil de la concurrence. L'œuvre du législateur fut, dès l'origine, promise à l’échec : la dispersion était inévitable ; les réformes ultérieures n’ont fait que l’amplifier. Aujourd’hui, les recours exercés contre les actes et décisions des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du droit de la concurrence relèvent de la compétence de juridictions multiples, d’ordres et de degrés différents, et sont distribués sur la base de critères inadaptés. L’éclatement du contentieux comporte des risques (difficulté à trouver le bon juge, allongement des procédures, traitement différencié de situations similaires, contrariété de décisions…) dont certains sont aggravés par les méthodes particulières mobilisées par le droit de la concurrence. Ces achoppements mettent par ailleurs en péril la fonction essentielle qui lui donne son unité : la préservation de la libre concurrence. Après avoir fait état de cet éclatement et des conséquences néfastes qu’il engendre (Partie I), la thèse propose de réorganiser ces recours. Cette réorganisation implique, au préalable, de consacrer une réflexion approfondie et transversale aux finalités du contrôle juridictionnel et à l’office du juge de recours en matière de concurrence. Les spécificités de la matière et l’ampleur de l’enjeu commandent d’innover : les résultats auxquels aboutit cette réflexion suggèrent une réorganisation orientée vers le souci de confier l’exercice de ce contrôle à une juridiction unique et spécialisée (Partie II).

The thesis is based on an observation shared by many authors. Competition law is a heterogeneous field of study, whether in terms of topic, subjects, authorities, or functioning. As a result, competition law does not fit well into the conventional public/private law summa divisio upon which French jurisdictional system developed. This unsuitability to binarity impedes the processing of remedies brought against the acts and decisions of competition law authorities. Consequently, competition law loses its consistency against jurisdictional dualism.French lawmaker attempted to remedy the issue by unifying competition law litigation under the exclusive jurisdiction of the judiciary through the Order of December 1, 1986. However, this unification effort remained limited to the sole remedies brought against decisions of the Conseil de la concurrence (former French competition authority). From the outset, the lawmaker’s attempt was hence bound to fail: fragmentation was inevitable and was then only amplified by subsequent reforms.Nowadays, remedies brought against national competition law authorities’ acts and decisions fall under the jurisdiction of multiple courts of different jurisdictional orders; of different degrees and are distributed based on inappropriate criteria. The fragmentation of litigation entails numerous risks (struggle in referring to the relevant judge; lengthening of procedures; differentiated treatment of similar factual situations; conflicting decisions), some of those being aggravated by the peculiar methods used in competition law. These impediments also jeopardize the core function of competition law: the preservation of free competition. After reporting on this state of fragmentation and the resulting adverse consequences, the thesis proposes to reorganize these remedies.Beforehand, this reorganization implies an in-depth and transversal reflection on the aims of jurisdictional control and on the judge’s function in competition matters. Competition law’s specifics and the scale of the challenge call for innovation: the results of this reflection suggest a reorganization aimed at entrusting the exercise of this control to a single, specialized court.