L'application du droit des obligations en droit fiscal : (contribution à l'étude de l'autonomie et du réalisme du droit fiscal)

The application of the law of obligations in tax law : (contribution to the study of autonomy and realism of the tax law)

• Auteur / Autrice : Valérie Bretaudeau
• Direction : Martine Behar-Touchais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/12/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Daniel Gutmann
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martine Behar-Touchais, Ruben Klein
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Florence Deboissy, Cyril Grimaldi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôt

Obligations (droit)

Droit fiscal

Mots clés libres

Droit fiscal

Droit des obligations

Tax law

Law of obligations

Résumé

Le postulat est l’existence d’un principe d’application du droit des obligations en droit fiscal. Puis, la réflexion a porté sur la consécration du principe, soit son existence et son expansion. Concernant son existence, l’origine du principe impliquait de revenir brièvement sur les controverses relatives à l’autonomie et au réalisme du droit fiscal et d’affirmer, à la suite de la doctrine, que ni l’une, ni l’autre n’existait. En effet, le droit fiscal est un droit de superposition. Ainsi, sauf exceptions, il est soumis aux autres disciplines juridiques dont le droit des obligations. Il serait aussi d’interprétation stricte. La thèse mettra en évidence que l’éventail des procédés d’interprétation est large et que le droit fiscal, n’est pas seulement interprété de manière stricte. En outre, une interprétation large du droit fiscal n’exclut pas l’application du droit des obligations, notamment. Quant aux manifestations du principe de l’application du droit des obligations en droit fiscal, et grâce à des exemples, elles se matérialisent par les renvois au droit civil aussi bien à ses définitions qu’à ses qualifications. S’agissant de l’expansion du principe en question, l’accent est mis sur ses deux origines, législative et jurisprudentielle. Là encore des exemples choisis illustreront les propos. Ensuite, la thèse s’intéresse aux fondements des exceptions à l’application du droit des obligations en droit fiscal. Il y a les règles spéciales de la fiscalité, d’une part. Il y a lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.

The starting point is the existence of a principle of application of the law of obligations in tax law. Then, the reflection focuses on the creation of the principle in its existence and in its expansion. As regards its existence, the origin of the principle means briefly revisiting the controversies relating to the autonomy and realism of tax law, asserting and following the doctrine, that neither existed. In fact, tax law is a law of superposition. Therefore, apart from a few exceptions, it is subject to the other legal disciplines, including the law of obligations. It would also be interpreted in a strict manner. The thesis will show that the range of interpretation processes is wide and that the tax law is not only interpreted in a strict manner. In addition, a broad interpretation of tax law does’nt exclude the application of the law of obligations. As for the manifestations of the principle of the application of the law of obligations in tax law, and thanks to examples, they are materialised by the references to civil law, both to its definitions and to its qualifications. As regards the expansion of the principle in question, the emphasis is put on its two origins, legislative and jurisprudential. Here again, selected examples will illustrate the discussion. The thesis then looks at the foundations of the exceptions to the principle.