L'objet des actes uniformes : à la recherche d'un critère d'application du droit OHADA

The purpose of the Uniform Acts : in seach of a criterion for the application of OHADA law

• Auteur / Autrice : Olga Ndjoué Ossiba
• Direction : François-Xavier Lucas, Etienne Nsie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 02/11/2023
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Université Omar Bongo (Libreville)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Université Omar Bongo (Libreville)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude James
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François-Xavier Lucas, Etienne Nsie
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laure Nurit-Pontier, Henri-Desire Modi Koko Bebey

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Arbitrage (droit)

Pays de l'OHADA

Droit des affaires

Mots clés libres

Actes uniformes

Critère d'application

Droit OHADA

Uniform Acts

Criterion for the application

OHADA law

Résumé

Le droit des affaires OHADA n’est pas défini, dans le Traité OHADA. par sa conception, mais par son contenu. Le législateur OHADA a privilégié ainsi le critère matériel. Le droit OHADA est le droit communautaire des affaires issu de l’OHADA dont les Actes uniformes en constituent la matérialisation. La diversité des matières qui compose ce droit conduit à se demander si l'harmonisation du droit des affaires est réellement l'objet du droit OHADA. L'analyse de son droit dérivé démontre que le véritable critère d'application des Actes uniformes est un critère matériel qui s’impose au critère personnel. Cette assertion est confirmée par l'analyse des décisions de justice qui démontre que la CCJA statue sur tous les litiges relatifs aux Actes uniformes peu importe la qualité des parties. Le critère matériel est si important en droit OHADA que la CCJA se déclare compétente pour statuer sur des litiges mettant en cause le droit harmonisé et le droit non harmonisé, allant jusqu’à interpréter le droit non harmonisé. La primauté du critère matériel sur le critère personnel entraîne un certain nombre de conséquences susceptibles, à long terme, de constituer un frein à l'œuvre d'intégration. Il faut donc repenser le droit des affaires OHADA en proposant une évolution de celui-ci vers un droit de l’activité économique exercée dans le cadre d’une profession indépendante. Il est donc nécessaire de déterminer un critère unique d'application du droit OHADA qui conduira à l'application d’un régime unique au seul professionnel entendu largement. On prône ainsi la primauté du critère personnel sur le critère matériel.

The OHADA business law is defined in the OHADA Treaty, not by its concept, but by its content. The OHADA legislator has thus favoured the substantive criterion. OHADA law is Community business law resulting from OHADA, of which the Uniform Acts are the embodiment. The diversity of the subjects that make up this law raises the question of whether the harmonisation of business law' is really the purpose of OHADA law. An analysis of its secondary legislation shows that the real criterion for applying the Uniform Acts is a material criterion that prevails over the personal criterion. This assertion is confirmed by an analysis of court decisions, which show that the CCJA rules on all disputes relating to the Uniform Acts, regardless of the status of the parties. The material criterion is so important in OHADA law that the CCJA declares itself competent to rule on disputes involving both harmonised and non-harmonised law, even going so far as to interpret non-harmonised law. The primacy of the substantive criterion over the personal criterion has a number of consequences that are likely, in the long term, to act as a brake on the work of integration. It is therefore necessary to rethink OHADA business law by proposing that it evolve towards a law governing economic activity carried out in the context of an independent profession. It is therefore necessary to determine a single criterion for the application of OHADA law, which will lead to the application of a single regime to the professional alone, broadly understood. We therefore advocate the primacy of the persona criterion over the material criterion.