Le contrat de travail lié à la convention collective

The employment contract linked to the collective agreement

• Auteur / Autrice : Mathilde Marchal
• Direction : Arnaud Martinon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/11/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Françoise Favennec-Hery
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Martinon, Françoise Favennec-Hery, Gilles Auzero, Florence Canut, Alexandre Fabre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilles Auzero, Florence Canut

Mots clés

Mots clés contrôlés

Avantages acquis (droit du travail)

Conventions collectives

Contrat de travail

Négociations collectives

Droit du travail

Mots clés libres

Droit du travail

Conventions et accords collectifs

Contrat de travail

Application

Indivisibilité

Interdépendance

Contrat lié

Labor law

Collective bargaining agreements

Employment contract

Application

Résumé

L’étude des rapports entretenus par la convention collective et le contrat de travail est révélatrice des lacunes que peut porter la notion « d’application » de la convention ou de l’accord collectif au contrat de travail pour expliquer – en totalité – l’ensemble des rapports qu’ils peuvent entretenir. Cette considération se trouve confortée par l’observation qui peut être faite, en droit positif, de dispositifs correspondant à une hypothèse relationnelle singulière entre la convention collective et le contrat de travail, celle de leur liaison, « supplémentant » la relation d’application de l’une à l’autre. L’étude des situations correspondant à cette hypothèse de liaison entre le contrat de travail et la convention collective permet de constater pratiquement la singularité relationnelle perçue, de démontrer l’intérêt d’intégrer la qualification de « contrat de travail lié à une convention collective » qui y correspond, et d’amorcer une réflexion sur le régime qui devrait y correspondre.

A study of the relationship between collective bargaining agreements and employment contracts reveals the shortcomings of the notion of ''application'' of the collective bargaining agreement to the employment contract as a means of explaining – in its entirety - all the relationships between them. This consideration is reinforced by the observation that can be made, in positive law, of provisions corresponding to a singular relational hypothesis between the collective agreement and the employment contract, that of their linkage, ''supplementing'' the relationship of application of one to the other. A study of the situations corresponding to this hypothesis of a link between the employment contract and the collective bargaining agreement allows us to observe in practice the perceived singularity of the relationship, to demonstrate the interest of incorporating the corresponding qualification of ''employment contract linked to a collective bargaining agreement'', and to initiate a reflection on the regime that should correspond to it.