La compétence universelle en matière civile

Universal jurisdiction in civil matters

• Auteur / Autrice : Tarek Alaa El Sayed El Ghadban
• Direction : Étienne Pataut
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 05/07/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Rafaëlle Maison
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Pataut, Mathias Audit
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Louis d' Avout, Léna Gannagé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence universelle

Droits de l'homme et mondialisation

Droits de l'homme

Droit pénal international

Mots clés libres

Compétence universelle

Déni de justice

Droit d'accès à la justice

Droits fondamentaux

Droit pénal international

Universal jurisdiction

International Criminal Law

Résumé

L’absence de législateur universel oblige chaque ordre juridique à déterminer les conditions dans lesquelles ses juridictions exerceront une compétence internationale. Parallèlement, la mondialisation réduit progressivement les situations complètement cantonnées au sein d’un seul ordre juridique. En effet, les progrès technologiques augmentent le risques qu’un comportement, dont les causes ou les effets traversent les frontières étatiques, échappe à tout contrôle judiciaire, à cause de l’hétérogénéité des ordres juridiques étatiques. La majorité ces ordres juridiques étatique connaissent deux régimes permettant à leurs juridictions de connaître d’un litige, malgré leur incompétence de principes en vertu de leurs règles ordinaires de compétence internationale. Le premier, issu du droit pénal international, permet aux États de poursuivre les auteurs de certains comportements qui menacent les intérêts de la société internationale en son ensemble. Il s’agit de la compétence universelle en matière pénale, qui peut entraîner des conséquences civiles tel que le droit des victimes à réparation du préjudice subi. Le deuxième régime, issu du droit international privé, permet à un juge civil normalement incompétent, en vertu des règles ordinaires de compétence internationale des tribunaux de son ordre juridique, de connaître d’une affaire si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de faire raisonnablement valoir ses droits à l’étranger. Or, les objectifs et les modes de fonctionnement similaires de ces deux régimes permettent d’envisager un régime unifié de compétence universelle en matière civile mieux adapté aux besoins d’un monde globalisant.

In the absence of a universal legislator, each legal order is left to determine the conditions under which its courts will exercise an international jurisdiction. Simultaneously, globalization is progressively reducing the number of situations that are confined to a single legal order. Consequently, there is an increased risk that actions with transnational causes ofeffects escape all judicial control, due to the aforementioned differences between legal orders. The majority of these orders recognize two regimes allowing their courts to hear a dispute, contrary to what is dictated by their ordinary rules of international jurisdiction. The first regime stems from International Criminal Law and allows States to prosecute the perpetrators of certain acts that threaten the interests of the international society as a whole. This universal criminal jurisdiction may have civil consequences such as the victims’ rights to reparation. The second regime, derived from Private International Law, if the claimant is unable to reasonably assert their rights elsewhere, allows a judge to hear a case which they would not have normally heard pursuant to the order’s ordinary rules of international jurisdiction. The similarities in objectives and methods of these two regimes enable us to propose in this study a unified regime of universal jurisdiction in civil matters, better suited to the needs of a globalizing world.