La distinction entre recours en annulation et exequatur en droit français de l'arbitrage international

The distinction between action for annulment and exequatur in french international arbitration law

• Auteur / Autrice : Alex Alain
• Direction : Pascal de Vareilles-Sommières
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 19/12/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École de droit de la Sorbonne (Paris ; 2009-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Sylvain Bollée
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal de Vareilles-Sommières, Claudia Cavicchioli
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Fabien Marchadier, Christophe Seraglini

Mots clés

Mots clés contrôlés

Voies d'exécution

Jugements étrangers

Procédure civile

Arbitrage international

Mots clés libres

Arbitrage international

Droit international privé

Procédure civile

Recours en annulation

Exequatur

Contrôle de la sentence arbitrale

Voie de recours

Distinction

International arbitration law

Private International law

Civil Procedure

Action for annulment

Exequatur

Résumé

S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.

Questioning the distinction between action for annulment and exequatur raises the question of the legal regime applicable to each of these mechanisms for reviewing arbitral awards. By their very nature, these mechanisms appear to be distinct given that they fall into two categories of procedures that French law does not conflate: « voies de recours » (judicial remedies) and exequatur. The application of the rules of French procedural law therefore requires, in principle, to distinguish between the action for annulment, which is a « voie de recours », and exequatur. However, if there is one notion that underlies all aspects of French international arbitration law, it is that of “autonomy”. The result is that, despite the express reference to well-known notions of French procedural law- i.e., exequatur and « voie de recours »- a special meaning appears to be ascribed to those notions under French international arbitration law. By erasing the differences which traditionally separate the « voies de recours » from exequatur, French international arbitration law seems in many respects to conflate the action for annulment and exequatur. Thus emerges the idea that arbitral awards are subject to a single review procedure. This confusion is at the origin of numerous uncertainties. To overcome this situation, the study proposes to apply the rules of French law relating to « voies de recours » and exequatur, to arbitral awards.