Les quasi-contrats en droit privé français envisagés sous l'angle de rapports entre le contrat, la loi et le juge, avec égards aux droits allemand et anglais

Essay on quasi-contracts in french private law : historical and comparative analysis with regard to german and english law

• Auteur / Autrice : Valentin Pinel Le Dret
• Direction : Pascal de Vareilles-Sommières
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 27/11/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École de droit de la Sorbonne (Paris ; 2009-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Warembourg
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal de Vareilles-Sommières
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Birke Häcker, Yves-Marie Laithier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gestion d'affaires (droit)

Enrichissement sans cause

Quasi-contrats

Obligations (droit)

Restitution (droit)

Droit -- Histoire

Mots clés libres

Quasi-contrats

Enrichissement injuste

Gestion d'affaires

Paiement de l'indu

Enrichissement injustifié

Restitution

Histoire du droit

Droit comparé

Quasi-contracts

Unjust enrichment

Interference with another’s affairs

Undue performance

Unjustified enrichment

Restitution

Legal history

Comparative law

Résumé

Le droit des quasi-contrats est un pan mineur et mal-aimé du droit français des obligations. Mineur car le contentieux qu’il couvre n’est en rien comparable, tant en ce qui concerne son volume que sa complexité, à celui du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle. Mal-aimé car, mineur, il n’intéresse ni les praticiens, qui se satisfont pleinement des textes clairs qui le régissent, ni les universitaires, qui ne voient pas l’intérêt de s’investir à son sujet. Malgré tout, ce droit n’est pas épargné par la controverse. Celui-ci repose en effet sur un concept, le quasi-contrat, dont nul ne parvient à proposer une définition convaincante. Si les juristes français, praticiens ou universitaires, ont une idée claire de ce que sont la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié, ou toute autre institution ou remède qualifié de quasi-contrat ou de quasi-contractuel, ils ne parviennent pas à expliquer ce qui fait d’eux des quasi-contrats. Je soutiens dans cette thèse qu’il faut en finir avec la manière dont nous envisageons le droit des quasi-contrats. En ayant recours à l’analyse historique et comparative, j’explique que les trois quasi-contrats aujourd’hui nommés dans le Code civil, la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié, sont doués de logiques si singulières qu’elles ne peuvent être envisagées comme faisant partie d’un tout conceptuellement cohérent, à l’exception du paiement de l’indu qui forme l’un des piliers du droit de la restitution. Je défends qu’il est préférable de considérer le droit des quasi-contrats comme l’expression d’une catégorie fourre-tout et non comme une manifestation de la théorie de l’enrichissement injuste, ainsi qu’il est avancé par certains auteurs et sous-tendu dans le Code civil depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 10 février 2016, et qu’il faut cesser de qualifier les trois institutions ci-avant mentionnées de quasi-contrats, l’incorporation du paiement de l’indu et de l’enrichissement injustifié dans la catégorie de l’enrichissement injustement acquis d’autrui, et de la gestion d’affaires dans le droit du mandat, étant amplement suffisante. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire d’abolir le concept de quasi-contrat, celui-ci étant utile, non pas pour conceptualiser un genus d’obligations, mais une species dont la source n’est autre que le juge.

The law of quasi-contracts is a minor and unloved part of the French law of obligations. Minor for the cases it covers are in no way comparable, either in volume or complexity, to that of the law of contracts and the law of wrongs ; unloved for it is of no interest either to practitioners, who are fully satisfied with the clear texts which govern it, or to scholars, who see no point in investing in it. Despite this, it is not spared from controversies. The law of quasi-contracts is indeed grounded on a concept, the quasi-contract, which no one has managed to find a convincing definition. If French lawyers, whether practitioners or scholars, have a clear idea of what interference with another’s affairs (gestion d’affaires), undue performance (paiement de l’indu), and unjustified enrichment (enrichissement injustifié) are, or any other institution or remedy described as quasicontract or quasi-contractual, they cannot explain what qualify them as quasi-contracts. I argue in this thesis that we need to move away from the way we think the law of quasi-contracts. Using historical and comparative analysis, I explain that the three quasi-contracts now regulated in the Code civil, interference with another’s affairs, undue performance, and unjustified enrichment, are so singular that they cannot be seen as part of a conceptually coherent whole, with the exception of undue performance which is one pillar of the law of restitution. I argue that it is preferable to consider the law of quasi-contracts as the expression of a catch-all category and not as a manifestation of the theory of unjust enrichment, as is argued by some authors and underpinned in the Code civil since the entry into force of the Ordonnance of 10 February 2016, and that it is necessary to cease calling the three above-mentioned institutions quasicontracts, the incorporation of the paiement de l’indu and the enrichissement injustifié in the category of unjust enrichment, and of the gestion d’affaires in the law of mandate, being more than sufficient. However, it does not seem to me necessary to abolish the concept of quasi-contract, since it is useful, not to conceptualise a genus of obligations, but a species whose source is simply the judge.