Apport de l'analyse économique au droit du déséquilibre significatif dans les relations commerciales

The contribution of economic analysis to the law of significant imbalance in commercial relations

• Auteur / Autrice : Jeanne Cremers
• Direction : Martine Behar-Touchais, Bruno Deffains
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 28/11/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Benzoni
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martine Behar-Touchais, Bruno Deffains
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Cyril Grimaldi, Muriel Chagny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Équilibre (économie politique)

Économie politique

Relations

Commerce

Mots clés libres

Déséquilibre significatif

Relations commerciales

Analyse économique

Significant imbalance

Commercial relations

Economic analysis

Résumé

Le contrôle du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : un contrôle a priori encadré mais dont l’efficacité est bien souvent questionnée. En effet, si ce contrôle conduit à analyser des pratiques par essence économiques, l’analyse juridique, réalisée par le législateur, l’autorité publique ou encore le juge, tend à exclure des éléments économiques pourtant pertinents pour une compréhension réaliste de la pratique. Alors que le Droit ne cesse de renforcer le contrôle de l’équilibre contractuel en matière commerciale, il apparaît déterminant d’éviter des erreurs de jugement et les effets négatifs qui pourraient en découler, afin de garantir in fine le bon fonctionnement de l’économie. En ce sens, l’analyse économique, spécialisée dans l’étude des comportements des acteurs économiques, fournit des outils et critères pertinents permettant d’appréhender puis sanctionner, de manière efficace car réaliste, les pratiques jugées illicites. L’analyse économique devait donc être utilisée pour étudier le droit du déséquilibre significatif en matière commerciale et en vérifier notamment l’efficacité. Ainsi, l’intérêt de la présente étude conduit, à l’aide d’une analyse interdisciplinaire, à proposer différentes pistes d’amélioration du droit du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, d’une part, concernant les critères établissant la pratique et d’autre part, concernant la mise en œuvre juridique d’une sanction.

The control of significant imbalance in commercial relations : a control apparently framed but whose efficiency is often questioned. While this control leads to the analysis of practices that are essentially economic in nature, the legal analysis carried out by the legislator, the public authority and the judge tends to exclude economic elements" that are nonetheless relevant to a realistic understanding of the practice. At a time when the law constantly reinforces the control of contractual balance in commercial relations, it seems crucial to avoid errors of judgement and their negative effects, in order to guarantee the good functioning of the economy. In this respect, economic analysis, which is specialized in the study of economic behaviors, provides relevant tools and criteria for establishing and then punishing unlawful practices in an efficient, because realistic, way. Economic analysis should therefore be used to study the law of significant imbalance in commercial relations, in particular, to verify its efficiency. Thus, the interest of the present study leads, through an interdisciplinary analysis, to propose various ways to improve the law of significant imbalance in commercial relations, on the one hand, regarding the criteria establishing the practice and, on the other hand, regarding the legal implementation of a sanction.