Les limites constitutionnelles à la privatisation : étude de droit comparé (France, Allemagne, Royaume-Uni)

Constitutional Limits to Privatisation : a Comparative Study (France, Germany, United Kingdom)

• Auteur / Autrice : Rodolphe Royal
• Direction : Bertrand Mathieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/01/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Mathieu, Otto Pfersmann, Marie Gren, Dieter Grimm
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Tusseau, Céline Roynier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit constitutionnel et économie politique

Privatisations

Droit comparé

France

Allemagne

Grande-Bretagne

Droit constitutionnel

Mots clés libres

Droit comparé

Droit constitutiuionnel

Droit constitutionnel allemand

Droit constitutionnel britannique

Théorie des systèmes sociaux

Droit public économique

Comparative law

Constitutional law

German constitutional law

British constitutional law

Résumé

Entendue comme transfert à des personnes privées de compétences jusque-là attribuées à l’Etat, la privatisation est, avec la globalisation, l'une des transformations de fond affectant la structure des ordres juridiques contemporains. À la question des limites constitutionnelles dont elle est affectée, les doctrines des différents ordres juridiques nationaux ont apporté des réponses variées. Se fondant sur les outils d’analyse développés par la doctrine juridique allemande, et à la lumière des développements les plus récents de la jurisprudence des trois ordres juridiques nationaux comparés, la thèse entendra renouveler l’analyse de telles limites jusque-là retenue par la doctrine française, éclairer sous un nouveau jour la question de leur existence au Royaume-Uni, et inscrire la comparaison de ces trois ordres juridiques nationaux dans leur contexte européen commun. La comparaison permettra notamment de résoudre les difficultés auxquelles s’expose la thèse, majoritairement admise en France, d’après laquelle certaines activités seraient « par nature » insusceptibles de privatisation, au profit d’une analyse centrée sur la garantie des droits fondamentaux et du principe britannique de la Rule of Law. À l’aide de la théorie des systèmes sociaux du sociologue allemand Niklas Luhmann, elle permettra de déterminer si le droit constitutionnel étatique possède, dans le cadre du système européen pluri-niveaux de garantie des droits fondamentaux, des ressources pour répondre à la « crise » d’un « constitutionalisme stato-centré » à laquelle participeraient tant la privatisation que la globalisation.

Defined as the transfer to private entities of competences formerly exercised by the State, privatisation is, together with globalisation, one of the major trends affecting the structure of contemporary legal orders. Different answers have been proposed to the doctrinal question of the constitutional limits which it faces, according to the domestic legal order where such a question is raised. Based on the analytical tools developed by the German legal doctrine, and in the light of the most recent developments of the case-law in each country, the three compared legal systems, the thesis intends to renew the analysis of the constitutional limits to privatisation in France, to shed a new light on the question of the existence of such limits in the UK, and to consider these three domestic legal orders in their common European context. The comparison will, in particular, enable to solve the problems inherent to the French thesis of supposedly ’essentially” non-privatisable activities. Instead, it will develop an analysis based on the protection of fundamental rights and on the British constitutional principle of the Rule of Law . Niklas Luhmann's social systems theory will be used as a theoretical framework, in order to determine whether state constitutional law can, in the context of the European multi-level system of protection of fundamental rights, address the challenge that both privatisation and globalisation pose to a “state-centered” constitutionalism.