Actionnaires minoritaires et opérations sur capital dans les sociétés cotées

Minority shareholders and share capital transactions in listed companies

• Auteur / Autrice : Vincent Ramoneda
• Direction : Hervé Le Nabasque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/05/2023
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Alain Pietrancosta
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hervé Le Nabasque, Antoine Gaudemet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Coupet, Olympe Dexant-De Bailliencourt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés -- Droit

Actionnaires minoritaires

Sociétés cotées

Mots clés libres

Actionnaires minoritaires

Sociétés cotées

Opérations sur capital

Rachat d'actions

Autorité des marchés financiers

Minority shareholders

Listed companies

Capital transactions

Share buyback

Stock exchange authority

Résumé

L’actionnaire minoritaire a toujours suscité à la fois bienveillance et défiance de la part du législateur et des juges. La question de sa protection, qui peut sembler naturelle en droit des sociétés, s’avère fondamentale à l’occasion des opérations sur capital. Celles-ci peuvent en effet altérer la consistance de l’investissement des minoritaires et bouleverser le rapport de forces entre actionnaires. L’étude des devoirs des dirigeants et des actionnaires de contrôle à l’égard des minoritaires, d’une part, et des droits de ces derniers, d’autre part, démontre que leur protection varie selon que la société est contrôlée ou non. Ce constat est prégnant dans le cas des sociétés cotées, dans lesquelles le dispositif de l’offre publique d’acquisition permet aux minoritaires de se retirer de la société à un prix équitable en cas de prise ou de changement de contrôle. Pour autant, cette protection variable de la minorité présente de nombreuses incohérences, de sorte que notre droit des sociétés gagnerait à consacrer une summa divisio assumée entre sociétés non-contrôlées et sociétés contrôlées. Cette réforme permettrait de repenser le régime de certains droits des minoritaires, parfois inadapté dans le cas de sociétés non-contrôlées. À l’inverse, ce régime pourrait être renforcé lorsque la société est contrôlée. En particulier, il serait opportun de reconnaître la notion de « minorité dissidente », à savoir la part des actionnaires qui s’est opposée à une opération spécifique, afin de lui offrir un droit de retrait réservé comme cela existe dans un certain nombre de pays étrangers.

The legislator and the judges have always displayed both goodwill and mistrust towards minority shareholders. The question of their protection, which may seem natural in corporate law, is fundamental in the case of share capital transactions. Indeed, such transactions can alter the consistency of minority shareholders’ investment and disrupt the balance of powers between shareholders. A study of the duties of managers and controlling shareholders towards minority shareholders, on the one hand, and the rights of the latter, on the other hand, shows that their protection in share capital transactions varies according to whether the company is controlled or not. This is all the more apparent in the case of listed companies, where the takeover bid mechanism allows minority shareholders to withdraw from the company at a fair price in the event of a takeover or change of control. However, this variable minority protection presents many inconsistencies. Thus, a clear summa divisio between non-controlled and controlled companies would greatly improve French corporate law. The regime of certain minority rights, which are not always suitable in the case of non-controlled companies, would be reshaped while such rights could be enhanced in controlled companies. In particular, it would appear appropriate to acknowledge the notion of “dissenting minority”, i.e. the part of shareholders who oppose certain share capital transactions, in order to offer them a reserved right of withdrawal as it already exists in several foreign countries