Le contrat face à l’imprévision dans les pays francophones d’Afrique subsaharienne : essai d’une analyse normative socio-économique

Contract facing unforeseeability the French-speaking countries of sub- Saharan Africa : essay on a socio-economic normative analysis

• Auteur / Autrice : Komlanvi Issifou Agbam
• Direction : Charles-Edouard Bucher, Kuassi Hangnaboé Deckon, Reza Moradinejad
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 15/12/2023
• Etablissement(s) : Nantes Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique - Pays de Loire (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Mélanie Samson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Magali Jaouen, Benjamin Lehaire
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : André Bélanger, Marie Leveneur-Azémar

Mots clés

Mots clés contrôlés

Afrique subsaharienne

Droit civil

Mots clés libres

Imprévision

Justice contractuelle

Adaptation du contrat

Contrat relationnel

Unforeseeability

Contractual justice

Adaptation of the contract

Relational contract

Résumé

À rebours des droits originellement africains, les droits modernes africains, tel qu’ils ont été hérités de la colonisation peinent à satisfaire l’aspiration des sociétés africaines à un minimum de normativisation des relations sociales. Le refus du juge d’adapter le contrat déséquilibré en cas d’un changement de circonstances imprévisible en droit civil des pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara, résultant du mimétisme du Code civil français de 1804, en témoigne. Par son refus obstiné, le juge poursuit une politique coloniale, en dépit de l’indépendance des pays concernés. Le Code civil français de 1804 qui s’applique presque intégralement dans les pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara, a été profondément réformé en 2016. S’est ainsi créé, un fossé considérable entre le droit contractuel africain resté fidèle au Code civil français de 1804 et un droit des obligations français en modernisation et en adéquation avec les pratiques contractuelles de la société française. À la différence du nouveau droit français des contrats, les systèmes juridiques des pays francophones d’Afrique au Sud du Sahara, ne reconnaissent pas le pouvoir au juge d’adapter le contrat surpris par le fait imprévisible. Or, en Afrique traditionnelle tout comme moderne, il ne fait aucun doute que la relation contractuelle est plus solidaire et moins individualiste. Au Québec, la réforme du Code civil en 1994 a marqué une avancée de la justice contractuelle sur la stabilité contractuelle. Cependant, tout comme le C.c.B.C dont la rédaction a été influencée par le Code civil français de 1804, le C.c.Q ne prend pas en considération la théorie de l’imprévision. Cette étude vise à démontrer d’une part, que le refus de l’imprévision dans le droit civil africain résulte du mimétisme du Code civil français de 1804. Elle vise à démontrer d’autre part que la prise en considération de l’imprévision dans les sociétés africaines, par le biais de la théorie relationnelle du contrat, est en harmonie avec les pratiques contractuelles des sociétés africaines.

In contrast to the original african laws, the modern african laws, as inherited from colonization, have difficulty to meet the yearning of contemporary african societies for a minimum of ‘’normativization’’ of social relationships. The judge’s refusal to adapt an imbalanced contract, following unforeseeable circumstances change in the civil law of the French-speaking countries of Africa South of the Sahara resulting from the mimicry of the French Civil Code of 1804, is evidence of this. By his obstinate refusal, the judge pursues a colonial policy, despite the independence of the countries concerned. The French Civil Code of 1804, which applies almost in French-speaking countries of Africa South of the Sahara, has been extensively reformed in 2016. A significant gap was thus emerged between African contract law, which remained faithful to the French Civil Code of 1804, and a French law of obligations in modernizing and in line with the contractual practices of French society. Unlike the new French contract law, the legal systems of French-speaking countries of Africa South of the Sahara, do not recognize the power of the judge to adapt the contract startled by the unforeseeable event. Yet, in both traditional and modern Africa, there is no doubt that the contract relation is more united and less individualistic. In Quebec, the reform of the Civil Code in 1994 led to an advance of the contractual justice on the contractual stability. However, just as the C.c.B.C, the drafting of which has been influenced by the French Civil Code of 1804, the C.c.Q does not take into account the theory of unforeseeability, this study seeks to show, on the one hand, that the failure of taking into account the unforeseeability in african civil law as well as in Quebec civil law, is the result of the mimicry of the French Civil Code of 1804. She intends to demonstrate on the other hand that the consideration of unforeseeability in African societies through the relational theory of contract is in line with the contractual practices in African society.