La responsabilité pénale des personnes morales : enjeux et perspectives d'une approche européenne harmonisée

The criminal liability of legal entities : issues and prospects for a harmonized European approach

• Auteur / Autrice : Mafama Diop
• Direction : François Rousseau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/11/2023
• Etablissement(s) : Nantes Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique - Pays de Loire (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit et Changement Social (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Saint-Pau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sylvie Grunvald
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Haritini Matsopoulou, Dieunedort Nzouabeth

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public (droit européen)

Mots clés libres

Responsabilité pénale

Personne morale

Criminal liability

Corporation

Résumé

Cette thèse aborde la délicate question des enjeux et perspectives d’une harmonisation de la responsabilité pénale des personnes morales dans l’espace unifié de l’Union européenne. La plupart des auteurs s’accordent sur le fait établi que la consécration de la responsabilité pénale des personnes morales est l’une des innovations majeures du code pénal de 1994. Près de 30 ans plus tard, c’est l’occasion d’interroger cette institution, ses évolutions ou mutations et surtout replacer son devenir au gré des dynamiques nouvelles impulsées par le droit européen. Sujet peu ordinaire du droit, la personne morale se présente désormais au côté des personnes physiques comme un candidat sérieux à la responsabilité pénale. Sa rencontre avec cette discipline bouscule les certitudes des pénalistes. En effet, il faut une part d’imagination pour admettre qu’une entité incorporelle puisse accéder à la culpabilité, à la capacité volitive, ou encore à l’intention criminelle. De cette part d’imagination doublée d'une part d’abstraction naissent diverses interrogations sur la matérialité des reproches faits aux entités collectives, mais surtout, sur les fondements de cette responsabilité pénale qualifiée de directe ou indirecte suivant le paradigme choisi. Si la théorie de l’identification permet, dans une grande majorité d’États dont la France, d’imputer une infraction à l’agent personne morale, des formes de responsabilité directe et/ou objective fondées sur une faute organisationnelle plus diffuse voient le jour. Résolument moderne, ces approches font place aux concepts de risque / dangerosité, de prévention / précaution, de garantie / conformité, portant un nouveau postulat qui dessine les contours d’une responsabilité pénale hybridée. Enfin, dans un élan prospectif, l’apport d’une harmonisation européenne dans une perspective internationale et régionale nous amène vers une ouverture sur la CPI et sur le droit uniforme de l’OHADA.

This thesis tackles the delicate question of the stakes and prospects of harmonizing the criminal liability of legal entities in the unified area of the European Union. Most authors agree that the establishment of the criminal liability of legal persons is one of the major innovations of the 1994 Penal Code. Nearly 30 years on, this is an opportunity to examine this institution, its evolution and mutations and above all to place its future in the context of the new dynamics released by European law. An unusual subject of law, the legal entity now stands alongside natural persons as a serious candidate for criminal liability. Its encounter with this discipline challenges the certainties of criminal lawyers. It takes a certain amount of imagination to admit that an incorporeal entity can be guilty, have volitional capacity, or even criminal intent. This combination of imagination and abstraction raises a number of questions about the materiality of the accusations levelled at collective entities, but above all, about the foundations of this criminal liability, described as direct or indirect depending on the paradigm chosen. While the theory of identification makes it possible, in the vast majority of countries including France, to impute an offence to the legal entity agent, forms of direct and/or objective liability based on a more diffuse organizational fault are emerging. Resolutely modern, these approaches give way to the concepts of risk / dangerousness, prevention / precaution, guarantee / conformity, and thus create a new postulate that outlines the contours of a hybridized form of criminal liability. Finally, in a prospective approach, the contribution of European harmonization in an international and regional perspective leads us to look at the ICC and OHADA uniform law.