La fiscalité des activités maritimes dans l’union européenne : la complexité de la lutte contre les distorsions de concurrence dans un secteur mondialisé

Taxation of maritime activities in the European Union : the complexity of the fight against distortions of competition in a globalized sector

• Auteur / Autrice : Isabelle Armelle Oum Likound
• Direction : Patrick Chaumette
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/07/2023
• Etablissement(s) : Nantes Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique - Pays de Loire (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Maritime et Océanique (Nantes)
• Jury : Président / Présidente : Gaël Piette
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Vapaille, Georges A. Cavalier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gaël Piette, Laurence Vapaille

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit maritime (droit européen)

Droit international privé -- Droit maritime

Mots clés libres

Pavillon de complaisance

Concurrence fiscale

Taxe au tonnage

Concurrence maritime

Flag of convenience

Tax competition

Tonnage tax

Maritime competition

Résumé

La lutte contre les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne est complexe, car les activités maritimes sont de divers ordres et sont appelés à s’exercer sur le plan international. La Commission régule la concurrence fiscale en encadrant les aides d’État de nature fiscale. Elle collabore avec l’OCDE afin d’harmoniser les fiscalités des membres. D’autres part, les États doivent faire face à la concurrence internationale ; ils ont généralisé la taxe au tonnage, ce qui a conduit au rajeunissement des flottes. De plus, la participation des États du port à la lutte contre les navires- poubelles a aussi permis d’atténuer les effets néfastes de la libre immatriculation. Par ailleurs, le navire, élément central des activités maritimes bénéficie de beaucoup d’attention sur le plan législatif. Il bénéficie de la liberté d’immatriculation. Dans ce cadre, la fiscalité est utilisée par les États afin de contrer l’attrait des États à faible fiscalité. En interne, les entreprises multinationales maritime doivent respecter les principes directeurs de concurrence dans leurs transactions intragroupe. La difficulté dans ce cadre-ci étant de comparer des transactions dont les enjeux fluctuent selon le contexte socio-économique et selon les régions. Comme il est possible de se perdre face à cette environnement législatif et fiscal hétérogène et diverses, cette thèse vise à faire ressortir les législations fiscales mise en place en Europe, et présenter les travaux qui tendent à atteindre l’objectif d’une concurrence fiscale loyale dans les activités maritimes. De plus il s’agit de montrer les difficultés que rencontrent ces travaux, aussi bien sur le plan législatif, judiciaire, que sur le plan pratique.

The fight against distortions of competition within the European Union is complex, because maritime activities are of various kinds and are called upon to be exercised internationally. The Commission regulates tax competition by regulating State aid of a tax nature. It collaborates with the OECD in order to harmonize the taxation of members. On the other hand, States have to face up to international competition; they generalized the tonnage tax, which led to the rejuvenation of the fleets. Moreover, the involvement of port States in the fight against junk ships has also served to mitigate the beneficial effects of open registration. In addition, the ship, a central element of maritime activities, has benefited from a great deal of legislative attention. It benefits from freedom of registration. In this context, taxation is used by the States to counter the attraction of low-tax States. Internally, multinational maritime companies must respect the guiding principles of competition in their intra-group transactions. The difficulty in this context is to compare transactions whose stakes fluctuate according to the socio-economic context and according to the regions. As it is possible to get lost in the face of this heterogeneous and diverse legislative and tax environment, this thesis aims to highlight the tax legislation implemented in Europe, and to present the work that tends to achieve the objective of fair tax competition. in maritime activities. In addition, it is a question of showing the difficulties encountered by this work, both on the legislative, judicial and practical levels.