Thèse soutenue

La fiscalité des activités maritimes dans l’union européenne : la complexité de la lutte contre les distorsions de concurrence dans un secteur mondialisé

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Auteur / Autrice : Isabelle Armelle Oum Likound
Direction : Patrick Chaumette
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 10/07/2023
Etablissement(s) : Nantes Université
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique - Pays de Loire (Nantes)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit Maritime et Océanique (Nantes)
Jury : Président / Présidente : Gaël Piette
Examinateurs / Examinatrices : Laurence Vapaille, Georges A. Cavalier
Rapporteurs / Rapporteuses : Gaël Piette, Laurence Vapaille

Résumé

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La lutte contre les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne est complexe, car les activités maritimes sont de divers ordres et sont appelés à s’exercer sur le plan international. La Commission régule la concurrence fiscale en encadrant les aides d’État de nature fiscale. Elle collabore avec l’OCDE afin d’harmoniser les fiscalités des membres. D’autres part, les États doivent faire face à la concurrence internationale ; ils ont généralisé la taxe au tonnage, ce qui a conduit au rajeunissement des flottes. De plus, la participation des États du port à la lutte contre les navires- poubelles a aussi permis d’atténuer les effets néfastes de la libre immatriculation. Par ailleurs, le navire, élément central des activités maritimes bénéficie de beaucoup d’attention sur le plan législatif. Il bénéficie de la liberté d’immatriculation. Dans ce cadre, la fiscalité est utilisée par les États afin de contrer l’attrait des États à faible fiscalité. En interne, les entreprises multinationales maritime doivent respecter les principes directeurs de concurrence dans leurs transactions intragroupe. La difficulté dans ce cadre-ci étant de comparer des transactions dont les enjeux fluctuent selon le contexte socio-économique et selon les régions. Comme il est possible de se perdre face à cette environnement législatif et fiscal hétérogène et diverses, cette thèse vise à faire ressortir les législations fiscales mise en place en Europe, et présenter les travaux qui tendent à atteindre l’objectif d’une concurrence fiscale loyale dans les activités maritimes. De plus il s’agit de montrer les difficultés que rencontrent ces travaux, aussi bien sur le plan législatif, judiciaire, que sur le plan pratique.