Les sanctions unilatérales de l'inexécution du contrat

Unilateral Penalties of the Contractual Non-performance

• Auteur / Autrice : Julia Pinier-Rafer
• Direction : Stéphanie Porchy-Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit privé
• Date : Soutenance le 15/12/2023
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de recherche Louis Josserand (Lyon ; 2017-....)
• Jury : Président / Présidente : Romain Boffa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Romain Boffa, Julia Heinich, François Chénedé
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Olivier Deshayes, Julia Heinich

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Sanctions (droit)

Inexécution

Mots clés libres

Contrat

Contrat d’adhésion

Contrat de gré à gré

Exception d’inexécution

Exception d’inexécution préventive

Exécution forcée en nature

Exécution forcée indirecte

Faculté unilatérale de remplacement du débiteur défaillant

Inexécution du contrat

Protection de la partie faible

Réduction unilatérale et proportionnelle du prix

Réforme

Résolution unilatérale

Résolution unilatérale anticipée

Sanctions de l’inexécution

Sanctions unilatérales

Unilatéralisme

Contract

Standard form contract

Bespoke contract

Exception of non-performance

Enforced Performance in Kind

Indirect enforced performance

Unilateral right to replace the defaulting debtor

Contractual Non-Performance

Protection of the Weaker Party

Unilateral and proportional price reduction

Reform

Unilateral resolution

Anticipated unilateral resolution

Penalties for non-Performance

Unilateral penalties

Unilateralism

Résumé

L’exception d’inexécution, la faculté de remplacement unilatérale du débiteur défaillant dans le cadre de l’exécution forcée indirecte, la réduction unilatérale et proportionnelle du prix et la résolution par voie de notification constituent, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les sanctions unilatérales légales de l’inexécution du contrat. Elles autorisent le créancier, en dehors de toute intervention judicaire, à intervenir lui-même sur le sort du contrat dans le cas où son débiteur n’a pas respecté ses engagements. Si à première vue certains de ces mécanismes unilatéraux sont connus et reconnus, notamment dans le cadre des droits spéciaux, ce n’est pas le cas de tous. Leur consécration en droit commun des contrats est une véritable innovation. Dans une logique d’efficacité économique cette intégration est la bienvenue. Toutefois, encore faut-il que cette dernière soit satisfaisante, d’autant plus que l’admission des sanctions unilatérales bouleverse la conception traditionnelle du contrat basée sur l’accord de volontés. Corrélativement, le principe de sa force obligatoire est généralement réfractaire à accorder à la volonté unique le pouvoir de produire des effets de droit. Cette étude propose alors d’apprécier l’intégration de ces nouvelles mesures dans le droit commun des contrats, avec pour intuition de départ que cette dernière n’est pas satisfaisante et qu’elle pourrait remettre en cause l’efficacité et la pérennité de celles-ci. Parce que les sanctions unilatérales s’intègrent désormais dans un nouveau droit de l’inexécution centralisé au sein des articles 1217 et suivants du Code civil, une étude approfondie de toutes les dispositions en lien avec celles-ci doit être menée. Un tel travail est nécessaire et justifié pour déceler les éventuelles difficultés relatives au régime de chaque sanction. De surcroît, la critique de l’intégration des sanctions unilatérales conduit à mettre en exergue une contradiction entre ces dernières et la conception du contrat retenue par la réforme, un silence relatif à leur nature juridique et une absence de prise en compte de la partie faible à un contrat d’adhésion dans le régime de celles-ci. À l’issue, si un réaménagement complet des sanctions unilatérales n’apparait pas opportun, des corrections techniques et théoriques se révèleront utiles pour améliorer l’intégration des sanctions unilatérales dans le droit commun des contrats. L’impératif de protection de la partie faible et la prise en compte de la qualification des sanctions unilatérales en prérogatives contractuelles peuvent être des éléments déterminants pour, à la fois, rendre pérenne l’intégration des nouvelles sanctions unilatérales et améliorer des éléments de leur régime.

Since the Ordonnance of 10 February 2016, the statutory unilateral penalties of the contractual non-performance are as follows: the exception of non-performance, the unilateral right to replace the defaulting debtor in the case of an indirect enforced performance, the unilateral and proportional price reduction, as well as the resolution by way of a notification. In the event that the debtor has not respected their undertakings, these penalties allow the creditor to act himself on the fate of the contract, outside of any judicial intervention. While some of these unilateral mechanisms are well known, especially in the context of special law, this is not the case for all of these mechanisms. Their incorporation into ordinary contract law is, therefore, a genuine innovation. While this incorporation is welcomed from the point of view of economic efficiency, it still needs to be satisfactory. This is even more so considering that the admission of unilateral penalties overturns the traditional conception of contracts which are based on mutual agreement. Correlatively, because of the principle of binding force of a contract, there is generally reluctancy to let a single will produce legal effects. This study therefore proposes to assess the incorporation of these new measures into ordinary contract law, starting from the intuition that this incorporation is not satisfactory and that it could in turn jeopardize the effectiveness and durability of these new measures. Because unilateral penalties are now part of a new law of non-performance, which is provided in articles 1217 et seq. of the Civil Code, an in-depth study of all provisions relating to these unilateral penalties must be carried out. Such a task is necessary and justified in order to identify any difficulties relating to the rules governing each penalty. In addition, this review of the incorporation of unilateral penalties points to a contradiction between these unilateral penalties and the conception of contract as adopted by the Reform, to the silence as to the legal nature of these unilateral penalties, and to an absence of consideration of the weaker party to a standard form contract by the rules governing these unilateral penalties. Ultimately, while a complete revision of the unilateral penalties does not seem appropriate, technical and theoretical corrections will prove useful to improve the incorporation of unilateral penalties into ordinary contract law. In order for these new unilateral penalties to be sustainable and in order to improve some aspects of the rules governing them, decisive factors might be the need to protect the weaker party and to qualify unilateral penalties as contractual prerogatives.