L'État débiteur en situation internationale

The State Debtor in International Situation

• Auteur / Autrice : Athénaïs Blanchet-Moralès
• Direction : Malik Laazouzi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit international, européen et comparé
• Date : Soutenance le 24/11/2023
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de droit international, européen et comparé (Lyon ; 2003-....)
• Jury : Président / Présidente : Cyril Nourissat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cyril Nourissat, Marie-Élodie Ancel, Mathias Audit, Sophie Lemaire
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Marie-Élodie Ancel, Mathias Audit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage commercial international

Traités -- Droit

Contrats internationaux

Contrats administratifs

Mots clés libres

Contrats internationaux

Traités internationaux

Contrats d'État

Contrats administratifs

Clause de stabilisation ou d'intangibilité

Arbitrage international

Arbitrage d'investissement

Traités bilatéraux d'investissement

Conflit de lois en droit public

State contract

Treaty

International contract

Administrative contract

Conflict of law in public law

International arbitration

Investment arbitration

Bilateral investment treaty

Résumé

L’État est un opérateur du commerce international. Se faisant parfois commerçant, d’autres fois investisseur ou emprunteur, voire entrepreneur : il participe directement à une économie aujourd’hui globalisée. Or, l’État n’est pas un partenaire économique comme les autres. Il dispose d’une certaine maitrise sur l’environnement juridique des relations économiques qu’il entretient car il est le juge et le législateur sur son propre territoire. Cette singularité est un risque pour l’opérateur privé, un aléa de souveraineté, dont il cherchera à se prémunir.La contention de l’aléa de souveraineté va conduire à une instrumentalisation des rapports d’obligation : le lien de droit qui unit l’État à la personne privée va devenir un instrument de limitation de la maitrise par l’État de l’environnement juridique de l’activité économique internationale à laquelle ce lien se rapporte. Dans le cadre d’un contrat international, ce risque peut être limité en exploitant la concurrence des ordres juridiques : le contrat peut être détaché de l’ordre juridique de l’État contractant. Or, ce phénomène de détachement est hétérogène. Parfois le contrat international de l’État est assimilé aux contrats internationaux privés. Alors, ce sont les règles de droit international privé qui permettent l’élection d’une loi étrangère à celle de l’État, ou la soumission du litige à un juge étranger voire à un arbitre. D’autres fois, le contrat de l’État subit un traitement tout à fait original : il est rattaché à l’ordre juridique international, il peut contenir des clauses particulières à l’instar des clauses de stabilisation, d’intangibilité ou de renonciation aux immunités souveraines. Il apparaît alors une distinction de notion et de régime entre les contrats privés internationaux et les contrats publics internationaux de l’État.Dans le cadre d’un traité international, un lien de droit se créé entre un État et une personne privée lorsque que cette dernière, qui ne peut être partie à ce traité, en est l’objet direct. En effet, les prestations promises par les États dans le cadre de leurs engagements internationaux forment la dette de l’État sur le fondement d’un traité. Le traité international devient alors un instrument créé dans le but de limiter la maitrise par l’État de l’environnement juridique de l’activité économique internationale réalisée par une personne privée. C’est plus spécifiquement dans le cadre des investissements internationaux que de tels liens se créent et s’observent.

The State is an international trade operator. Being sometimes trader, other times investor, borrower or contractor: The State share directly to a globalized economy. But, the State is a special trade operator. It controls legal environment of its own relationship with private partners because the State is judge and lawgiver in its legal order. This specificity constitutes a risk, a sovereignty hazard, that private partners wanted to limit.To do this, their relationship will be instrumentalize: The legal obligation, binding a State and a private person, will become an instrument for limiting State control of the legal environment for their international economic activity.In the context of an international contract, competition of legal orders will be used to limit this sovereignty hazard: The contract will be separate, detach, of the contracting State’s legal order. But this phenomenon is mixed. Sometimes, the international contract will be treated as any private international contract. Then, rules of private international law allow the election of a foreign law, or the submission of the dispute to a foreign jurisdiction or even to an arbitrator. Other times, the State contract undergoes a completely original treatment: It may contain specific clauses such as stabilization, intangibility clauses or waiver clauses to sovereign immunities. The contract can also be submitted to international law. A distinction then appears in concept and regime between international private contracts and international public contracts of the State.In the context of an international treaty, a legal link is created between a State and a private person if this person, who cannot be a party to this treaty, is the direct object of it. In fact, the benefits promised by States as part of their international commitments form the State's debt on the basis of a treaty. The international treaty then becomes an instrument created with the aim of limiting the State's control of the legal environment of international economic activity carried out by a private person. It is more specifically in the context of international investments that such links are created and observed.