Le Droit européen de la réutilisation des données nationales du secteur public

The European Law on the Reuse of National Public Sector Data

• Auteur / Autrice : Antoine Petel
• Direction : Michaël Karpenschif
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit international, européen et comparé
• Date : Soutenance le 25/09/2023
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de droit international, européen et comparé (Lyon ; 2003-....)
• Jury : Président / Présidente : Brunessen Bertrand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Brunessen Bertrand, Jean-Michel Bruguière, Valérie Michel, Gaëlle Marti
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Michel Bruguière, Valérie Michel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Secteurs public et parapublic

Établissements publics

Mots clés libres

Numérique

Données

Informations du secteur public

Intelligence artificielle

Droit de l'Union européenne

Réutilisation

Marché européen des données

Espaces européens de données

Digital

Data

Public Sector Informations

Artificial Intelligence

European Union Law

Reuse

European Data Market

European data spaces

Résumé

La question de la réutilisation des données du secteur public, c’est-à-dire l’exploitation de ces données pour des finalités déterminées (commerciales, sociales, d’intérêt général, etc.), bénéficie d’une attention juridique croissante depuis 2003 afin de contribuer aux objectifs économiques et technologiques de l’Union européenne. Cette dynamique se matérialise par une multiplication des régimes de la réutilisation au sein d’un marché européen des données portant, plus largement, sur les données des secteurs public et privé. Cette étude analyse en conséquence l’évolution récente affectant les régimes européens de la réutilisation à travers trois problématiques. La première interroge l’unité de ces régimes face à leurs caractéristiques dissemblables, qu’il s’agisse de leur objet (informations, documents, données), de leur finalité (économique ou démocratique) ou de leur instrument (directive ou règlement). Cette thèse met de cette façon en évidence que les régimes européens de la réutilisation partagent des qualifications, des logiques et des buts nous permettant d’affirmer leur cohérence et l’émergence d’un Droit européen de la réutilisation. La deuxième examine l’influence du droit européen de la réutilisation sur la construction, en cours, du marché européen des données. Ce travail permet de révéler que les régimes de la réutilisation portent, en eux, les germes de la définition des autres régimes du marché européen des données en délimitant, dans une large mesure, leurs articulations matérielles et organiques, de même que leurs principaux équilibres juridiques (protection des données à caractère personnel et des droits patrimoniaux, conditions et modalités de mise à disposition des données, etc.). La troisième et dernière s’intéresse à la relation entre les données et l’intelligence artificielle en aboutissant à la contradiction suivante : si ces domaines ont techniquement vocation à être étroitement associés puisque l’exploitation des données est une condition du développement de l’intelligence artificielle, ils restent réglementés par des législations et des logiques distinctes. Cette étude démontre ainsi que les règles sur les données peuvent s’avérer inadaptées à celles de l’intelligence artificielle (opposition entre une logique de protection et une logique d’exploitation des données, etc.), voire concurrentes (répartition des compétences pour la régulation des applications d’intelligence artificielle, etc.).

The question of the reuse of public sector data, i.e. the use of this data for specific purposes (commercial, social, general interest, etc.), has been receiving increasing legal attention since 2003 in order to contribute to the economic and technological objectives of the European Union. This dynamic is materialised by a multiplication of reuse legal regimes and the creation of a European Data Market relating, more broadly, to data from the public and private sectors. This study therefore analyses recent developments affecting European reuse regimes through three issues. The first questions the unity of these regimes in the face of their different characteristics, whether in terms of their object (information, documents, data), their purpose (economic or democratic) or their instrument (directive or regulation). However, this thesis highlights that the European reuse regimes share qualifications, logic and goals that allow us to affirm their coherence and the emergence of a European law of reuse. The second examines the influence of the European law of reuse on the ongoing construction of the European Data Market. This work reveals that the reuse regimes carry within them the seeds of the development of other European Data Market regimes by delimiting, to a large extent, their material and organic field of application, as well as their main legal balances (protection of personal data and property rights, terms and conditions for making data available, etc.). The third and last focuses on the relationship between data and artificial intelligence, leading to the following contradiction: if these fields are technically intended to be closely associated since the exploitation of data is a condition for the development of artificial intelligence, they remain regulated by distinct legislation and logic. Thus, this thesis demonstrates that the rules on data can prove to be unsuited to those of artificial intelligence (opposition between a logic of protection and exploitation of data, etc.), or even competing (distribution of competences for the regulation artificial intelligence applications, etc.).