L'évolution des fonctions de la négociation collective de branche

The evolution of the functions of branch collective bargaining

• Auteur / Autrice : Haruka Ochi
• Direction : Sylvaine Laulom
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 08/12/2023
• Etablissement(s) : Lyon 2
• Ecole(s) doctorale(s) : Équipe de droit public (Lyon ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Jury : Président / Présidente : Arnaud Martinon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cécile Nicod
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sophie Nadal, Gilles Auzero

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit du travail

Négociations collectives

Mots clés libres

Négociation collective

Conventions et accords collectifs

Droit du travail

Relations collectives

Extension

Représentativité syndicale

Droit de la concurrence

Restructuration des branches

Collective bargaining

Collective agreements and conventions

Labor law

Collective relations

Extension

Union representativeness

Competition law

Restructuring of branches

Résumé

Les réformes de la négociation collective de branche intervenues ces dernières décennies se sont traduites par une remise en cause de ses fonctions traditionnelles. En permettant à l’accord d’entreprise de se substituer à l’accord de branche dans la majeure partie des objets de la négociation, et en permettant au ministre du Travail de refuser l’extension d’un accord de branche au motif d’une atteinte excessive à la libre concurrence, le législateur remet en cause la fonction d’uniformisation des conditions de travail et de prévention du dumping social reconnue historiquement à l’accord de branche. Il importe dans ce contexte de savoir si ces fonctions de la négociation de branche subissent une mutation, dans un contexte où par ailleurs le législateur a entrepris dans les années 2010 une politique de restructuration des branches, visant à réduire le nombre d’accords de branche de 700 à une centaine. L’approche adoptée dans le cadre de cette thèse est d’ordre historique. La première partie est consacrée à l’émergence et au développement de la fonction d’uniformisation des conditions de travail par la négociation de branche. Les techniques de l’extension et de la représentativité, adoptées par les lois de 1936 et de 1950, sont les vecteurs centraux de la fonction de régulation de la concurrence par les accords de branche. La seconde partie est consacrée à la remise en cause et à la mutation des fonctions assignées à la négociation de branche depuis les années 1980. Tout en remettant en cause son rôle d’uniformisation, le législateur donne à la négociation de branche des fonctions nouvelles, notamment en lui permettant de déroger à la loi ou encore en le chargeant d’encadrer la négociation d’entreprise atypique, qui se fait sans délégué syndical.

The reforms of sectoral collective bargaining that have taken place in recent decades have resulted in a questioning of its traditional functions. By allowing the company agreement to replace the branch agreement in most of the subjects of negotiation, and by allowing the Minister of Labor to refuse the extension of a branch agreement on the grounds of an excessive attack on free competition, the legislator calls into question the function of standardization of working conditions and prevention of social dumping historically recognized in the sector agreement. It is important in this context to know whether these functions of branch negotiation are undergoing a change, in a context where the legislator has also undertaken a policy of restructuring branches in the 2010s, aiming to reduce the number of branch agreements. from 700 to a hundred.The approach adopted in this thesis is historical. The first part is devoted to the emergence and development of the function of standardizing working conditions through branch negotiation. The techniques of extension and representativeness, adopted by the laws of 1936 and 1950, are the central vectors of the function of regulating competition through sector agreements. The second part is devoted to the questioning and change of the functions assigned to branch negotiation since the 1980s. While calling into question its role of standardization, the legislator gives branch negotiation new functions, in particular by allowing him to deviate from the law or by charging him with supervising atypical company negotiations, which are carried out without a union representative.