Les évolutions du statut pénal du chef de l'État français

Developments in the criminal statute of the French Head of State

• Auteur / Autrice : Grace Nzamba Oufoura
• Direction : Delphine Brach-Thiel, Jean-François Seuvic
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/12/2023
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Béatrice Lapérou-Scheneider
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Delphine Brach-Thiel, Jean-François Seuvic, Jocelyne Leblois-Happe, Laurent Desessard
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jocelyne Leblois-Happe, Laurent Desessard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit pénal international

Immunité pénale

Hommes politiques -- Responsabilité pénale

Statut juridique

Chefs d'État

Mots clés libres

Chef de l'État

Évolutions

Statut pénal

Criminal statute

Head of State

Developments

Résumé

De manière générale, cette étude consiste à démontrer les évolutions du statut pénal du chef de l'État français vers le droit commun. Ce statut était autrefois composé des règles et des principes spéciaux tels que la souveraineté en la personne du Roi, l'origine divine du pouvoir qui rendaient sa responsabilité inexistante. Le représentant de Dieu, le Roi, ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée devant les hommes mais uniquement devant Dieu. Le chef de l'État relevait ainsi d'un droit très spécial. Or, l'évolution de la société avec la fin de la Monarchie (la Révolution de 1789) a remis en cause ce statut, en envisageant une responsabilité du chef de l'État pour la commission d'une infraction spéciale : la haute trahison. La quête de l'égalité entre les citoyens, principe fondamental de la République , et la nécessité de protéger la fonction de chef de l'État ont conduit à un compromis permettant de respecter ces deux exigences : l'inviolabilité temporaire. L'inviolabilité a pour effet de différer l'application du droit commun aux actes détachables de la fonction de chef d'État. De cette manière, le chef de l'État relève du droit commun pour la commission de toute infraction ne relevant pas l'exercice de ses fonctions.En outre, avec la suppression des infractions - exemple le crime de lèse-majesté, l'offense au président de la République - concourant à la protection du chef de l'État qui lui était accordée, celui-ci se trouve relégué au rang d'un citoyen ordinaire. En effet, il n'existe plus d'infractions spéciales dont le chef de l'État pourrait, seul, être victime. En outre, la qualité de chef d'État ne constitue pas dans la loi une circonstance aggravante spéciale, il reçoit le même traitement que « toute personne dépositaire de l'autorité publique ».Par ailleurs, l'avènement du droit international pénal et des juridictions pénales internationales, dont la règle fondamentale est la non-pertinence de la qualité officielle de chef d'État, a également contribué à l'évolution du statut pénal du chef de l'État qui relevait, au départ, d'un droit spécial vers le droit commun : de l'extraordinaire à l'ordinaire, de l'inexistence de la responsabilité à une responsabilité sui generis en droit international.

In general terms, this study aims to show the evolution of the criminal status of the French Head of State towards ordinary law. In the past, this status was based on special rules and principles, such as the sovereignty of the King and the divine origin of power, which meant that he could not be held accountable. As God's representative, the King could not be held accountable to men, but only to God. The head of state was therefore subject to a very special law. However, the evolution of society with the end of the monarchy (the Revolution of 1789) challenged this status by making the Head of State liable for a specific offence: treason. The quest for equality between citizens, a fundamental principle of the Republic, and the need to protect the office of Head of State led to a compromise that allowed these two requirements to be met: temporary inviolability. Temporary inviolability has the effect of postponing the application of ordinary law to acts that are separable from the office of Head of State. In this way, the Head of State is subject to ordinary law for the commission of any offence not related to the exercise of his functions.Moreover, with the abolition of offences such as lèse-majesté and insulting the President of the Republic, which contributed to the protection of the Head of State, he has been reduced to the status of an ordinary citizen. In fact, there are no longer any specific offences of which the Head of State alone could be the victim. Moreover, the fact that he is a Head of State does not constitute a special aggravating circumstance in the law and he is treated in the same way as ''any person in a position of public authority''.Moreover, the advent of international criminal law and international criminal courts, whose fundamental rule is the irrelevance of the official capacity of the Head of State, has also contributed to the evolution of the criminal status of the Head of State, initially governed by special law, towards ordinary law: from extraordinary to ordinary, from non-liability to sui generis liability under international law.