Les fonctions de l'état dans le domaine de la sécurité des personnes et biens : étude sur une évolution contemporaine

State functions in the field of personal and property safety : a study of contemporary developments

• Auteur / Autrice : Héritage Bita Heyeghe
• Direction : Christophe Fardet, Jean-François Lafaix
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2023
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Seurot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Lafaix, Florence Nicoud, Olivier Renaudie
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Florence Nicoud, Olivier Renaudie

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil national des activités privées de sécurité

État

Partenariat public-privé

France

Droit

Services privés de sécurité

Mots clés libres

Police

Entreprises privées

Fonctions

Etat

Security

Private companies

State

Control

Résumé

L'objet de cette étude est double. Elle ambitionne premièrement de montrer qu'aujourd'hui l'État ne se réduit plus à produire la sécurité des personnes et des biens. En effet, à ce rôle traditionnel, s'est ajouté nettement un nouveau rôle qualifié de régulation. Ce glissement est manifesté par l'institution d'un organisme public, soit, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette institution se justifie par l'émergence et la stabilisation d'un secteur privé de la sécurité aux côtés d'un secteur public de la sécurité que l'État entend contrôler après l'avoir légitimé. L'émergence d'un tel secteur entraîne plusieurs conséquences ; deux d'entre elles sont particulièrement soulignées. D'une part, elle confirme la perte par l'État de son monopole dans le domaine de la sécurité, cette perte se vérifie déjà du fait du développement des polices municipales. D'autre part, elle implique d'abandonner partiellement la conception classique de la sécurité comme « bien public », cette dernière étant devenu également un « bien privé » parce qu'elle est désormais aussi produite par des entreprises privées dans un cadre marchand.Deuxièmement, elle souhaite indiquer l'existence en droit interne d'une garantie jurisprudentielle de la « fonction étatique » de production de la sécurité des personnes et des biens. En effet, cette garantie est l'œuvre de deux juges : le juge administratif et le juge constitutionnel. Pour eux, si le secteur privé de la sécurité est sans doute maintenant légitimé, le domaine de la sécurité des personnes et des biens ne saurait toutefois leur être totalement ouvert car l'État doit avoir l'exclusivité concernant la réalisation de certaines missions de sécurité. Ces dernières années, c'est le juge constitutionnel qui s'est particulièrement signalé comme le garant de cette fonction en fixant les limites à l'action du secteur en question tout en promouvant son concours aux missions de sécurité de l'État et établissant les modalités de celui-ci.

The purpose of this study is twofold. Firstly, it aims to show that today, the State is no longer limited to providing security for people and property. Indeed, to this traditional role has been clearly added a new one - that of regulation. This shift is reflected in the creation of a public body, the national council for private activities for safety (CNAPS). This institution is justified by the emergence and stabilization of a private security sector alongside a public security sector that the State intends to control once it has legitimized it. The emergence of such a sector has several consequences, two of which are particularly highlighted. Firstly, it confirms the State's loss of its monopoly in the field of security, a loss that is already evident in the development of municipal police forces. On the other hand, it implies a partial abandonment of the classic conception of security as a "public good", which has now also become a "private good" because it is now also produced by private companies in a commercial context.Secondly, she wishes to point out the existence in domestic law of a jurisprudential guarantee of the "state function" of producing security for people and property. In fact, this guarantee is the work of two judges: the administrative judge and the constitutional judge. In their view, while the private security sector is undoubtedly now legitimized, the field of personal safety and property security cannot be totally opened to them, as the State must have exclusive rights to carry out certain security missions. In recent years, it has been the Constitutional Court that has played a particularly important role in guaranteeing this function, by setting limits on the activities of the sector in question, promoting its contribution to the State's security missions, and establishing the terms and conditions of this contribution.