La portée normative des valeurs de l'Union européenne

The normative scope of European Union Values

• Auteur / Autrice : Claire Mathieu
• Direction : Yves Petit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 29/06/2023
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Stéphane de La Rosa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves Petit, Anastasia Iliopoulou, Christian Mestre, Maria Fartunova
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anastasia Iliopoulou, Christian Mestre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Traité sur l'Union européenne (1992)

Europe -- Unité

Union européenne. Traité de Lisbonne (2007)

Pays de l'Union européenne

Valeurs sociales

Principes généraux du droit européen

Mots clés libres

Valeurs de l'Union européenne

Portée normative

Etat de droit

Garantie des valeurs

Values

Normative scope

Rule of Law

Ways of ensuring values

Résumé

Le traité sur l’Union européenne comporte, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, un ensemble de dispositions institutionnalisant un socle de valeurs européennes. Celles-ci sont listées (article 2 TUE), sanctionnées (article 7 TUE) et dotées d’un ensemble de fonctions (article 3, 8, 21, 23, 49 TUE). La conséquence d’une telle référence dans le droit primaire de l’Union est que les valeurs intègrent explicitement le patrimoine des obligations auxquelles sont soumis les États membres. Elles doivent également guider la structuration et le fonctionnement de l’Union. Cette donnée est renforcée par l’existence d’une modalité de garantie et à plus forte raison par l’insertion d’une référence au respect des valeurs dans les conditions d’adhésion (article 49 TUE). Un tel corpus juridique, conférant une dimension formellement juridique à des notions qualifiées de valeurs, n’est pas sans soulever de questions par rapport à leur nature. En effet, les valeurs relèvent traditionnellement du domaine de l’axiologie. Elles se distinguent alors du domaine juridique par leurs qualités ainsi que par leurs effets. Le développement par le droit primaire de l’Union d’un véritable statut juridique à ces valeurs vient relativiser leur nature première. L’analyse de la liste des notions qualifiées de valeurs, vient également confirmer l’ancrage des valeurs de l’Union dans le domaine juridique, puisqu’il s’agit de principes juridiques s’appliquant notamment dans les ordres juridiques nationaux. En substance, ces valeurs sont les suivantes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, et le respect des droits de l'homme. À partir de ce constat, il est permis d’envisager les valeurs de l’Union européenne à partir d’un double statut : elles revêtent à la fois une nature axiologique et une nature juridique. Dès lors, cette double nature impose une réflexion sur les effets que produisent les valeurs de l’Union européenne. Selon la nature qui s’exprimera, les effets seront différents : lorsque la nature axiologique primera, les valeurs produiront des effets constitutionnels structurants ; lorsque la nature juridique primera, les valeurs produiront des effets juridiques conditionnés. Les dispositions du droit primaire souffrent effectivement d’imprécisions les empêchant de produire les effets auxquelles elles prétendaient. La Cour de justice a donc joué un rôle majeur dans l’interprétation et la substantialisation de ces valeurs. La crise des valeurs à laquelle l’Union est confrontée depuis plusieurs années, et qui ne semble trouver d’issue, vient renforcer la nécessité de cette analyse.

Since the adoption of the Treaty of Lisbon, the Treaty on European Union has included a set of provisions institutionalising a set of European values. These are listed (Article 2 TEU), sanctioned (Article 7 TEU) and given a set of functions (Articles 3, 8, 21, 23, 49 TEU). The consequence of such a reference in the primary law of the Union is that values explicitly integrate the heritage of obligations to which the Member States are subject. They must also guide the structuring and functioning of the Union. This is reinforced by the existence of a guarantee mechanism, and even more so by the inclusion of a reference to respect for values in the conditions of accession (Article 49 TEU). Such a body of law, conferring a formally legal dimension on concepts described as values, is not without raising questions about their nature. Indeed, values traditionally fall within the domain of axiology. They are then distinguished from the legal domain by their qualities as well as by their effects. The development of a genuine legal status for these values in EU primary law puts their original nature into perspective. An analysis of the list of concepts described as values also confirms that the Union's values are anchored in the legal sphere, since they are legal principles that apply in particular in the national legal orders. In essence, these values are : respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights. On the basis of this observation, it is possible to consider the values of the European Union from a dual standpoint: they have both an axiological and a legal nature. This dual nature therefore requires a reflection on the effects of the European Union's values. Depending on which nature is expressed, the effects will be different: when the axiological nature takes precedence, the values will produce structuring constitutional effects; when the legal nature takes precedence, the values will produce conditional legal effects. The provisions of primary law do indeed suffer from imprecisions that prevent them from producing the effects they were intended to. The Court of Justice has therefore played a major role in the interpretation and substantiation of these values. The crisis of values which the Union has been facing for several years, and which does not seem to be over, reinforces the need for this analysis.