Le droit de vote du majeur déficient intellectuel : droit affirmé ou droit effectif ?

The right to vote of the intellectually disabled adult : Asserted right or effective right ?

• Auteur / Autrice : Jeanne Charlotin-Kervazo
• Direction : Michel Séjean
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit et Science politique. Spécialité droit privé
• Date : Soutenance le 03/02/2023
• Etablissement(s) : Lorient
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de recherche en droit (Lab-LEX) - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 / Lab-LEX
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ingrid Maria, Paul Veron
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilles Raoul-Cormeil, Romain Rambaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Incapacité (droit)

Droit de vote

Protection, assistance, etc.

Handicapés mentaux

Mots clés libres

Sincérité du scrutin

Accessibilité des opérations de scrutin

Right to vote

Assistance

Accessibility

Ballot sincerity

Capacity

Intellectual disability

Résumé

Toutes les personnes déficientes intellectuelles sont titulaires de leur droit de vote. Une loi de 2019 a en effet ouvert le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. La dignité de la personne imposait cette ouverture. Aucune condition de capacité, civile comme matérielle, n’est désormais requise pour être électeur. Un vote exprimé avec une altération des facultés mentales est ainsi valable, et ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin. Si l’affirmation du droit de vote des personnes déficientes intellectuelles est indéniable, l’effectivité de ce droit de vote souffre cependant d’entraves importantes, portant ainsi atteinte à la dignité intrinsèque à toutes les personnes déficientes intellectuelles. Le manque d’accessibilité des opérations de scrutin dans leur ensemble est la première des difficultés. Les contraintes de la vie en établissements sociaux et médicosociaux, situation courante pour des personnes porteuses d’une déficiente intellectuelle, viennent renforcer ces difficultés d’accès au vote. La mise en conformité des opérations de scrutin aux impératifs légaux d’accessibilité sera donc la première des réponses à apporter. D’autre part, un meilleur encadrement de l’assistance au vote sera essentiel pour correspondre aux particularités de la déficience intellectuelle. L’articulation de l’assistance au vote et de la prestation de compensation du handicap permettra par ailleurs aux personnes sans solution d’être accompagnées dans l’exercice de leur droit de vote. Toutes ces mesures permettront de mieux répondre à l’impérative dignité de toute personne déficiente intellectuelle.

All people with intellectual disability have the right to vote. In fact, a law passed in 2019 granted the right to vote to all individuals under guardianship. The dignity due to every person decreed this opening. This right does not require any condition of capacity, both civil and material. Votes casted by people with intellectual disability are valid and do not affect the sincerity of the vote. It doesn’t cause any breach to the ballot sincerity. However, the effectivity of this right to vote is hindered by various obstacles, which go against the intrinsic dignity of people with intellectual disabilities. The biggest obstacles is a lack of accessibility to the voting process. Living in a facility specialized in intellectual disability, which is a common situation for intellectually disabled people, adds on difficulties to the polls inaccessibility. Therefore, the first important step will be to comply to all the legal accessibility rules. Better supervision of assisted voting should be provided, taking into account the particularities of intellectual disabilities. In addition, the enhancement of the “Prestation de compensation du handicap” (handicap compensation allowance) would enable people without voting solution to exercise their right to vote. All of these steps should help to better uphold the dignity of all people with intellectual disabilities.