Gens du voyage et droit de l'urbanisme : contribution à l'étude d'un habitat en marge des règles d'occupation et d'utilisation des sols

Travellers and urban planning low

• Auteur / Autrice : Alice Collin
• Direction : Éric Péchillon, Béatrice Thomas-Tual
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit et Science politique. Spécialité droit public
• Date : Soutenance le 10/02/2023
• Etablissement(s) : Lorient
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de Droit et de Science Politique (Rennes ; 2022-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de recherche en droit (Lab-LEX) - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 / Lab-LEX
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Véronique Inserguet-Brisset, Mickaël Lavaine
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Élodie Saillant, Serge Slama

Mots clés

Mots clés contrôlés

Tsiganes

Droits de l'homme

Droit de l'urbanisme

Droit

Forains

Mots clés libres

Gens du voyage

Planification urbaine

Travellers

Urban planning law

Human rights

Résumé

L’habitat des gens du voyage est défini et régi par la loi du 5 juin 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite Besson II. Elle organise les modalités concrètes de mise en œuvre de l’obligation d’accueil de cette catégorie d’administrés par les communes et intercommunalités en imposant la désignation de lieux spécifiques destinés aux résidences mobiles qui caractérisent leur mode de vie. Dans ces conditions, le droit de l’urbanisme est en théorie mis au service de cette compétence en ce qu’il est censé retranscrire au sein des documents de planification notamment, la prise en compte de ce mode d’habitat. Or, si l’on trouve des traces de cette inclusion dans les règles d’occupation et d’utilisation de sols, cette attention demeure à la marge car les références à l’habitat des gens du voyage sont limitées voire parfois inexistantes, par exemple, dans certains documents de planification. Cette prise en compte réduite pose la question de la capacité du droit de l’urbanisme à appréhender ce mode d’habitat. En outre, la protection qui lui est accordée au plan européen en particulier confère une dimension supplémentaire à cette problématique. En 2013, l’affaire Winterstein et autres contre France portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme a par exemple démontré les limites de l’articulation de la loi Besson II et du droit de l’occupation et de l’utilisation des sols pour garantir le respect de ce mode d’habitat sur le fondement du droit au respect de la vie privée conventionnellement garanti. Il apparaît alors utile d’examiner la pertinence du recours à un droit spécifique pour appréhender le mode de vie des gens du voyage, mais également les obstacles à une meilleure intégration de ce dernier dans les dispositions d’urbanisme. Il en va en effet de la capacité du droit de l’urbanisme à satisfaire les besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, objectif général de la réglementation en la matière selon l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Traveller housing is governed by the Besson Act issued in 2000 (Law n°2000-614 of the 5th of July relating to the Halting and Housing of Travellers). Local authorities, mostly municipalities, are required to designate land for caravans. In order to actualise this, urban planning legislation must take this specific housing into account, especially when elaborating land-use plans. Even though it is possible to find signs of temporary housing inclusion in some texts, one cannot help but notice the lack of consideration in many documents. Traveller housing is not usually taken into account under urban planning law, and references are scarce and sometimes absent. This failure questions the ability of the legislation to respect travellers’ rights, which are in particular guaranteed by the European Convention on Human Rights. That is highlighted in Winterstein and others vs. France, ruled by the European Court of Human Rights in 2013.Furthermore, according to article L. 101-2 of the town planning code, any land-use act should satisfy the current and future needs of all types of housing. It is thus necessary to examine the capacity of special legal provisions and urban planning law, in general, to respond to the needs of people who lead a nomadic way of life.