Saisies pénales et droits fondamentaux

Criminal seizures and fundamental rights

• Auteur / Autrice : Cédric Marques Bento Pereira
• Direction : Didier Cholet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/12/2023
• Etablissement(s) : Le Mans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique - Pays de Loire (Nantes)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Thémis UM (Le Mans) - Themis-UM
• Jury : Président / Présidente : Guillaume Payan
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Véronique Tellier-Cayrol, Jean-Marie Brigant, Philippe Collet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Guillaume Payan, Véronique Tellier-Cayrol

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale

Droits de l'homme

Conflits de droits fondamentaux

Saisie et confiscation (droit pénal)

Mots clés libres

Saisies pénales

Droits fondamentaux

Procédure pénale

Confiscation

Secret professionnel

Proportionnalité

Patrimoine

Criminal seizure

Fundamental rights

Penal procedure

Forfeiture

Professional secret

Proportionality

Heritage

Résumé

La saisie pénale permet de conserver les éléments de preuve qui sont utiles à la vérité mais également de garantir l’effectivité des peines de confiscation afin de permettre la réparation des atteintes aux intérêts des victimes et de la société. Cette mesure s'est imposée comme un moyen nécessaire afin de lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance y compris celles qui bénéficient de moyens élaborés. Cependant, la mise en œuvre des saisies pénales met en conflit deux enjeux fondamentaux contradictoires : la recherche d'une efficacité nécessaire pour défendre les intérêts de la collectivité afin de répondre à un droit à la sécurité qui se fondamentalise et la montée en puissance des droits fondamentaux du mis en cause qui peuvent être contrariés par cette mesure conservatoire. Qu'il s'agisse de l'affirmation récente du droit de propriété comme droit fondamental ou des exigences d'équité portées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la saisie pénale ne peut pas échapper à la fondamentalisation des droits. Afin de trouver une conciliation nécessaire, compte tenu de la dimension humaine des intérêts en jeu, le législateur a instauré de nouvelles garanties : l'intervention de l'autorité judiciaire avant et pendant la mise en œuvre des saisies pénales spéciales, une protection spéciale du secret professionnel ainsi qu'un contrôle de proportionnalité. Toutefois, la mise en œuvre des saisies pénales reste problématique. En effet, ces mesures se singularisent par une absence de limites concrètes. Les enquêteurs disposent désormais de la faculté de saisir jusqu'à l'intégralité du patrimoine de la personne mise en cause, les biens de tiers à la procédure, sans limite de temps, dans un contexte où les droits de la défense sont réduits au minimum. Par ailleurs, l'affaiblissement des garanties judiciaires, dans une procédure pénale dominée par le parquet depuis le renforcement de ses pouvoirs et l'extension des pouvoirs du juge des libertés et détention, constitue l'alibi pour justifier les saisies dérogatoires malgré la fondamentalisation de la procédure pénale. La confrontation entre les saisies pénales et les droits fondamentaux impose un subtil jeu d'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du saisi. Pourtant, lorsqu'il s'agit des droits fondamentaux processuels, l'absence de conciliation entre la protection des droits des personnes concernées et le recours aux saisies pénales semble s'aggraver pour des raisons de politique pénale. Sur le plan substantiel, si une conciliation tend à s'affirmer, certaines améliorations doivent être envisagées pour aboutir à un juste équilibre entre la préservation de l'intérêt général de la société et la protection des droits fondamentaux du saisi.

Criminal seizure makes it possible to preserve evidence that is useful to the truth but also to guarantee the effectiveness of confiscation penalties in order to allow compensation for attacks on the interests of victims and society. This measure has emerged as a necessary means to effectively combat all forms of delinquency, including those which benefit from sophisticated means. However, the implementation of criminal seizures brings into conflict two fundamental contradictory issues: the search for efficiency necessary to defend the interests of the community in order to respond to a right to security which is becoming fundamental and the rise in power of rights fundamentals of the accused which may be thwarted by this precautionary measure. Whether it is the recent affirmation of the right to property as a fundamental right or the requirements of fairness brought about by the jurisprudence of the European Court of Human Rights, criminal seizure cannot escape the fundamentalization of rights. In order to find a necessary conciliation, taking into account the human dimension of the interests at stake, the legislator has established new guarantees: the intervention of the judicial authority before and during the implementation of special criminal seizures, special protection of professional secrecy as well as a proportionality check. However, the implementation of criminal seizures remains problematic. In fact, these measures are distinguished by an absence of concrete limits. Investigators now have the power to seize up to the entirety of the assets of the person accused, the property of third parties to the procedure, without time limit, in a context where the rights of the defense are reduced to a minimum. . Furthermore, the weakening of judicial guarantees, in a criminal procedure dominated by the prosecution since the strengthening of its powers and the extension of the powers of the judge of freedoms and detention, constitutes the alibi to justify exceptional seizures despite the fundamentalization of criminal procedure. The confrontation between criminal seizures and fundamental rights imposes a subtle balancing act between the requirements of the general interest and the imperatives of safeguarding the fundamental rights of the seized person. However, when it comes to fundamental procedural rights, the lack of reconciliation between the protection of the rights of the persons concerned and the use of criminal seizures seems to be worsening for reasons of criminal policy. On a substantial level, if a conciliation tends to be affirmed, certain improvements must be considered to achieve a fair balance between the preservation of the general interest of society and the protection of the fundamental rights of the person seized.