Analyse comparée de l’équivalence des supports papier et électronique au regard de l’évolution du droit civil de la preuve par écrit en France et au Québec

Comparative analysis the equivalence of paper and electronic supports with regard to the evolution of the civil law of evidence in writing in France and Quebec

• Auteur / Autrice : Jonathan Coindreau
• Direction : Linda Arcelin, Arthur Oulaï
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 02/03/2023
• Etablissement(s) : La Rochelle en cotutelle avec Université de Sherbrooke (Québec, Canada)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Euclide (La Rochelle ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques de La Rochelle (La Rochelle)
• Jury : Président / Présidente : André Giudicelli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Linda Arcelin, Arthur Oulaï, André Giudicelli, Thibault Douville, Jessica Eynard, Pascal Fréchette, Vincent Gautrais
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Thibault Douville, Jessica Eynard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Technologie de l'information

Québec (Canada)

France

Preuve (droit)

Droit comparé

Actes juridiques électroniques

Mots clés libres

Confiance

Droit comparé

Droit civil

Droit de la preuve

Dématérialisation

Preuve électronique

Écrit électronique

Signature électronique

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Loi du 13 mars 2000

Règlement eIDAS

Équivalence fonctionnelle

Non-discrimination technologique

Neutralité technologique

Intégrité

Identification

Trust

Comparative law

Civil law

Law of evidence

Dematerialization

Electronic evidence

Electronic writing

Electronic signature

Act to establish a legal framework for information technology

Law of March 13 2000

EIDAS Regulation

Functional equivalence

Non- technological discrimination

Technological neutrality

Integrity

Identification

Résumé

Avec l’arrivée des technologies de l’information, l’ère de la dématérialisation s’est étendue à tous les niveaux de la société. Le droit a dû s’adapter et encadrer ces nouvelles pratiques afin de mettre en place un climat de confiance. Dans ce contexte, la présente étude analyse l’influence de la dématérialisation sur le droit de la preuve civile français et québécois. Ces deux ordres juridiques ont rapidement pris des mesures de nature à encadrer la preuve sous forme électronique. S’il s’avère que les choix législatifs français et québécois ont sensiblement pu différer, tant sur le fond que sur la forme, dans l’ensemble, une finalité similaire apparaît, celle de l’équivalence fonctionnelle entre les supports matériels et immatériels. Dans les deux cas, il s’agit de parvenir à une égalité des supports, non pas basée sur la forme du moyen de preuve, traditionnel ou électronique, mais sur sa fonction, telle que l’intégrité, l’intelligibilité, l’identification, la durabilité, etc. À cette fin, les droits français et québécois sont parvenus à reconnaître une force probante équivalente entre les supports, à condition que les critères fonctionnels aient dûment été satisfaits et que cela soit possible de le démontrer. En effet, il apparaît que l’accomplissement des critères fonctionnels ne relève pas d’un même degré de diligence entre les supports. Dès lors, si une même fonction diverge d’un support à un autre, la recevabilité d’un moyen de preuve électronique devient tributaire d’un plus grand aléa juridique que le moyen de preuve traditionnel.Se pourrait-il alors que le droit ne soit finalement pas parvenu à assurer une équivalence des supports ? À travers une comparaison théorique des droits français et québécois, la présente analyse permet de constater que la confiance dans l’outil numérique ne relève pas inéluctablement de la rigueur de son encadrement, mais au contraire, d’un subtil équilibre entre une fiabilité juridique suffisante et une commodité d’usage nécessaire.

With the emergence of information technology, the era of dematerialization has spread to all areas of society. The legal framework was forced to evolve and to regulate these new practices in order to establish a climate of trust. In this context, this study analyzes the influence of dematerialization on French and Quebec civil evidence law. These two legal systems have rapidly taken measures in order to regulate evidence in electronic form. As it turns out, the French and Quebec legislative choices differ noticeably, both in substance and in form, in fact, a similar purpose appears, that of functional equivalence between tangible and intangible media. In both cases, it is a question of achieving equality of media, not based on the form of the means of media, traditional or electronic, but on its function, such as integrity, intelligibility, identification, durability etc. To this end, the French and Quebec laws have succeeded to recognize an equivalent probative force, provided that the functional criteria have been duly fulfilled and it is possible to demonstrate it. Indeed, it appears that the fulfillment of the functional criteria does not have the same level of diligence between the medium. Therefore, if the same function differs from one medium to another, the admissibility of the electronic evidence becomes dependent on greater legal risk than the traditional means of evidence. Could it be the case that the law did not succeed in ensuring the equivalence between the mediums ? Through a theoretical comparison between French and Quebec law, this analysis shows that trust in digital tools does not inevitably depend on the rigor of its framework, but to the contrary, on a subtle balance between sufficient legal reliability and necessary practical use.