Le sort des hypothèques dans les procédures collectives

The fate of mortgages in collective proceedings

• Auteur / Autrice : Stéphane Luciani
• Direction : Pierre-Michel Le corre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 19/12/2023
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) - CERDP
• Jury : Président / Présidente : Pierre Cagnoli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Michel Le corre, Pierre Cagnoli, Francine Macorig-Venier, Françoise Pérochon, Corinne Saint-Alary-Houin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Francine Macorig-Venier, Françoise Pérochon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Sûretés (droit)

Hypothèques

Mots clés libres

Hypothèques

Procédures

Collectives

Fate

Mortgages

Proceedings

Résumé

Si pendant près de deux siècles, l'hypothèque a été considérée comme la « reine des sûretés immobilières », par les avantages multiples qu'elle offre au constituant, au créancier hypothécaire, et aux tiers, celle-ci est en passe d'être détrônée par les coups que lui assène le droit des entreprises en difficultés. En effet, alors que l'hypothèque permettait jadis à son titulaire de s'affranchir des affres de la faillite, tout en constituant une technique efficace d'élimination du risque d'insolvabilité du débiteur, le processus initié par la loi du 13 juillet 1967, et parachevé par la loi du 25 janvier 1985, a fini par aboutir à sa chute. Depuis ces réformes, qui constituent toujours à l'heure actuelle le socle conceptuel de notre droit positif, l'efficacité de l'hypothèque est systématiquement sacrifiée sur l'autel du sauvetage de l'entreprise en difficulté, sans que les réformes ultérieures n'aient pu contenir, voire inverser cette tendance, en essayant tant bien que mal de concilier cet objectif avec les intérêts des bénéficiaires de sûretés réelles spéciales. Cependant, malgré les intérêts antagonistes qui opposent le sauvetage de l'entreprise en difficulté aux créanciers hypothécaires, et les relations complexes et conflictuelles que le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent, il semble que le droit des procédures collectives ressorte très fréquemment victorieux de sa confrontation avec le droit des sûretés, en court-circuitant le mécanisme naturel des sûretés réelles. C'est la raison pour laquelle, il apparaît nécessaire d'examiner le sort des hypothèques dans les procédures collectives à l'aune des menaces du droit des entreprises en difficulté qui pèsent sur elles, et au regard de leur efficacité qui varie selon qu'elles sont confrontées à une procédure de sauvetage ou à une procédure de liquidation judiciaire.

If for nearly two centuries, the mortgage was considered the « queen of property security law », by the multiple advantages it offers to the settlor, the creditor, and to third parties, the mortgage is on the way to being dethroned by the blows it receives from the law of collective proceedings. Indeed, whereas the mortgage allowed its holder to release himself from the torments of bankruptcy, while constituting an effective technique to eliminate the risk of the debtor's insolvency, the process initiated by the law of 13th July 1967, and completed by the law of 25th January 1985, caused its downfall. Since these reforms, which still constitute today the conceptual base of our law, the effectiveness of the mortgage has been systematically sacrificed in order to save the company in difficulty, without the subsequent reforms have been able to contain, or to reverse this progress by trying to reconcile this objective with the interests of the beneficiaries of mortgage. However, in spite of the antagonistic interests which oppose the rescue of the company in difficulty to the creditors, and the complex and conflicting relationships between the law of the mortgages and the law of collective proceedings, it seems that the law of collective proceedings is very frequently emerged victorious from its confrontation with the law of mortgages, bypassing the natural mechanism of mortgages. That is why, it appears necessary to examine the fate of mortgages in collective proceedings in the light of the threats posed to them by collective proceedings, and to study their effectiveness, which varies according to they are confronted with a rescue proceeding or a judicial liquidation proceeding.