La performance dans les contrats de l'externalisation du financement, de la réalisation et de l'exploitation des infrastructures publiques

The performance in the outsourcing contracts of financing, construction and exploitation of public infrastructures

• Auteur / Autrice : Xhensila Tafaj
• Direction : Philippe Saunier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/06/2023
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Président / Présidente : Patrick Boisselier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Saunier, Patrick Boisselier, Sophie Perez, Frédéric Marty
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Patrick Boisselier, Sophie Perez

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partenariat public-privé

Droit

Externalisation

Mots clés libres

Contrats d'externalisation

Performance

Partenariat public-Privé

Optimisation de financement

Management

Répartition des risques

Outsourcing contracts

Performance

Public-Private partnership

Financial optimization

Management

Allocation of risks

Résumé

Un montage de partenariat public-privé est un mode de financement et de gestion qui permet à une autorité publique de recourir à des prestataires privés pour financer et mettre en œuvre (concevoir, réaliser, gérer et/ou exploiter) des infrastructures et des services publics. La structure incitative créée par le montage contractuel, la répartition optimale des risques entre les parties prenantes, ainsi que la mobilisation de nombreuses ressources privées conduisent, théoriquement, à des gains de productivité partagés entre l'autorité publique et le secteur privé.Considérant que les projets de PPP sont conclus sur une longue durée, les facteurs susceptibles de perturber l'équilibre économique du contrat sont nombreux. L'objectif du montage de PPP est alors d'anticiper au maximum les risques futurs et d'intégrer des mécanismes correctifs, comme p. ex. des techniques du financement et des clauses contractuels, qui permettront de sécuriser l'exécution du contrat, d'optimiser les ressources et de réaliser des gains d'efficience.La problématique de recherche considérée dans cette thèse comporte deux aspects : l'environnement légal du développement d'un PPP et l'approche managériale adoptée par les parties prenantes. Chacun de ces volets comporte des enjeux distincts pour lesquels des solutions durables doivent être envisagées et apportées.Sur le plan contractuel, les contrats de partenariat intègrent des critères de performance qui répondent, notamment, aux objectifs et besoins des autorités publiques. Le Titulaire du contrat peut se trouver soumis à des pénalités financières en cas de sous-performance, ce qui pourra entraîner de multiples conséquences en termes financiers et de résultats. La performance est donc susceptible d'avoir un impact significatif sur les flux financiers de la société de projet. Dans l'hypothèse où la sous-performance mettrait en cause la capacité de cette dernière à honorer le contrat et le service de la dette, des dispositifs contractuels et financiers permettant de réduire le risque de défaut peuvent s'appliquer.Les projets des infrastructures publiques réalisés sous la forme de PPP impliquent, d'ailleurs, la nécessité d'adopter une approche managériale. Cette approche suppose que les parties prenantes intègrent dans leurs stratégies des mécanismes de gestion permettant d'atténuer les risques et de contrôler la qualité des services. Dans une logique de performance, l'entité publique contractante et celle privé sont tenues de mettre en œuvre tous les moyens de gestion et de contrôle nécessaires pour assurer la prestation des services de qualité.

A public-private partnership is a long-term arrangement between a government agency and a private sector company, that can be used to finance, build, and, exploit / operate large-scale public projects. The incentive structure created by the contractual arrangement, the optimal distribution of risks among the parties, and the mobilization of private resources, can theoretically lead to productivity gains shared between the public authority and the private sector.Considering that PPP projects are concluded over a long period of time, there can be many factors that can affect the economic equilibrium of the contract. The objective of the contractual arrangement is thus to anticipate future risks as much as possible and to integrate corrective mechanisms, such as financing techniques and contractual dispositions, which will allow to secure the execution of the contract, to optimize resources and to achieve efficiency gains.The research issue covers two aspects: the legal environment of PPP development and the managerial approach adopted by the parties. Each of these aspects involves distinct concerns for which sustainable solutions must be provided.On a contractual level, partnership contracts incorporate performance requirements, that respond to various goals and needs of public authorities. The contract holder may be subject to financial penalties in the event of underperformance, which may have multiple consequences in financial terms and in terms of results. Performance is therefore likely to have a significant impact on the project company's cash-flow. If underperformance jeopardizes the project company's ability to honor the commitments embodied in the agreements, it would be judicious to apply contractual and financial measures in order to minimize the risk of default.The implementation of PPP contracts will also imply the need to adopt a managerial approach. This approach means that the stakeholders must integrate into their strategies management mechanisms to mitigate risks and control the quality of services. In a performance-based approach, both the contracting public entity and the private entity are required to implement all the necessary management and control mechanisms to ensure the delivery of quality services. As a matter of fact, the outsourcing of public services requires the mobilization of human, financial and technical resources.