Le statut juridique du jeu vidéo

The legal status of video games

• Auteur / Autrice : Pierre Ferenbach
• Direction : Xavier Daverat, François Pellegrini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 20/12/2023
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Alexandra Mendoza-Caminade
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hélène Skrzypniak
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alexandra Mendoza-Caminade, Nicolas Binctin

Mots clés

Mots clés libres

Jeu vidéo

Logiciel

Audiovisuel

Droit d'auteur

Droit des contrats

Jeu d'argent

Droit des biens

Droit civil

Droit pénal

Droit de la consommation

Jeu d'argent

Jeu sportif

Video games

Software

Audiovisual

Copyright law

Property law

Contract law

Civil law

Criminal law

Consumer law

Gambling

Sports game

Résumé

Le concept de jeu vidéo vise un jeu mis en œuvre par un logiciel et se traduisant par des manifestations audiovisuelles. En tant que phénomène économique et culturel, les jeux vidéo sont désormais disponibles sur une multitude de supports. L’avènement d’Internet a contribué à la création des jeux en ligne. Les modèles économiques et les modalités de fourniture ont également évolué. Son utilisation est devenue professionnelle avec l’évolution de l’esport. L’analyse juridique des jeux vidéo révèle qu’ils sont désormais directement régis par le droit, à travers leur définition fiscale et diverses dispositions. Cependant, cette approche ne permet qu’une identification juridique partielle. En tant qu’objet de création et de consommation, le jeu vidéo présente une réalité juridique ambivalente.L’analyse juridique du jeu vidéo est, d’abord, complexifiée par sa dualité. La distinction entre la composante audiovisuelle et la composante logicielle nécessite une qualification distributive en droit d’auteur. Cela nécessite l’articulation des règles applicables à toute œuvre de l’esprit et celles spécifiques au logiciel, ce qui a des conséquences sur le statut des divers participants à la création. Néanmoins, l’application distributive des règles du droit d’auteur à l’utilisateur est limitée en raison de leurs conflits, ce qui rend parfois impossible leur cumul par le titulaire des droits. La détermination de la règle applicable ne peut aboutir que par la mise en œuvre de la règle de l’accessoire. Elle suppose de hiérarchiser les différentes composantes pour déduire le régime applicable à l’ensemble. Le statut juridique du jeu vidéo interroge, ensuite, au regard de sa finalité. Une première analyse invite à écarter toute protection du but ludique du jeu vidéo par le droit. Dans le même sens, la prise en compte de la finalité du jeu vidéo par la jurisprudence afin d’exclure la qualification d’œuvre audiovisuelle ne paraît pas fondée. La finalité du jeu vidéo se révèle cependant pertinente au stade contractuel puisqu’elle permet d’identifier les obligations contractuelles pesant sur le fournisseur et l’utilisateur. Elle invite également à procéder à la qualification du jeu vidéo en jeu d’argent, excluant sa qualification en jeu sportif au regard de ses critères stricts. Le choix de cette qualification emporte des conséquences sur la licéité de l’organisation de la compétition et le statut du joueur, des conséquences que la loi récente a tenté de corriger.

The concept of video games refers to a game implemented through software and expressed through audiovisual manifestations. As an economic and cultural phenomenon, video games are now available on a multitude of platforms. The advent of the Internet has contributed to the creation of online games. Economic models and delivery methods have also evolved. Its use has become professional with the evolution of esports. The legal analysis of video games reveals that they are now directly regulated by law, through their tax definition and various provisions. However, this approach only allows for partial legal identification. As an object of creation and consumption, video games present an ambivalent legal reality.The legal analysis of video games is first complicated by its duality. The distinction between the audiovisual component and the software component requires a distributive qualification in copyright law. This requires the articulation of the rules applicable to any work of the mind and those specific to software, which has consequences for the status of the various participants in the creation. Nevertheless, the distributive application of copyright rules to the user is limited due to conflicts, making it sometimes impossible to cumulate them by the rights holder. The determination of the applicable rule can only be achieved through the implementation of the accessory rule. It requires prioritizing the different components to deduce the applicable regime for the whole. The legal status of video games is also questioned in terms of its purpose. An initial analysis suggests excluding any protection of the playful purpose of video games by law. Similarly, taking into account the purpose of video games by jurisprudence in order to exclude the classification as an audiovisual work does not seem justified. However, the purpose of video games is relevant at the contractual stage since it allows the identification of contractual obligations on the supplier and the user. It also prompts the qualification of video games as gambling, excluding their classification as a sport based on strict criteria. The qualification has consequences for the legality of organizing the competition and the status of the player, consequences that recent legislation has attempted to address.